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Droit la subdivision du droit

LA SUBDIVISION DU DROIT ? La subdivision du droit publique a Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel réunit les règles à l ? Etat et au pouvoir politique il s ? agit de l ? ensemble des règles qui préside à l ? organisation politique de l ? Etat et à son fonctionnement La substance du droit constitutionnel se trouve dans la constitution b Le droit administratif Le droit administratif est le prolongement de la mise en ?uvre du pouvoir exécutif il regroupe les diverses règles qui dé ?nissent et organisent les administrations et les services publiques Ce droit est fondamentalement le droit de la puissance publique il s ? est développé sur la base du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire c Le droit international public Le droit international public réunit l ? ensemble des règles qui gouverne les rapports interétatiques il dé ?ni l ? organisation et fonctionnement la compétence et les pouvoirs des organisations international ? La subdivision du droit privé a Le droit civil Le droit civil est resté longtemps le droit de référence dans le système juridique français cette fonction particulière du droit civil s ? explique par le fait qu ? il est la branche la plus ancienne du droit Il rassemble l ? ensemble des règles qui touchent à la personne sujet de droit dans la société le nom le domicile et l ? état civil Le droit civil régit les règles relatives à la famille dans ses aspects extrapatrimoniaux mariage divorce ?liation et dans ses conséquences patrimoniale succession et les régimes matrimoniaux Les principales sources du droit civil se trouve dans le code civil qui fut promulgué en Cb Le droit commercial Le droit commercial se dé ?ni comme la matière qui permet au commerçant d ? établir l ? ensemble des actes qui lui permet de réaliser les opérations commerciales pour exercer son activité C ? est un droit qui a vocation de à s ? appliquer exclusivement aux commerçants Cette matière est régie par le code de commerce de c Les droits mixtes Le droit pénal Le droit pénal est l ? un des plus importants des droits mixtes dans le droit positif C ? est un droit de répression qui a pour objet de dé ?nir les comportements constitutifs d ? infractions et de ?xer les sanctions applicables à leurs auteurs Autrement dit il organise la réaction de l ? Etat vis à vie des infractions et des délinquants La victime n ? a pas le droit d ? exercer elle-même un droit de vengeance Les infractions sont déterminées en considération de l ? intérêt général et c ? est la puissance publique qui a la maitrise de la sanction Le code pénale de a était remplacé par le nouveau code pénale entré en vigueur le er Mars Le droit social Le droit social recouvre deux branches distinctes du droit il englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale C