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Droit notarial 3 Droit Notarial Notariat moderne loi - décrets d ? applications mars Notariat adoulaire loi - décret d ? application loi relative à la profession du copiste Le droit notarial fait parti du droit de la preuve Sens large ensemble des règles

Droit Notarial Notariat moderne loi - décrets d ? applications mars Notariat adoulaire loi - décret d ? application loi relative à la profession du copiste Le droit notarial fait parti du droit de la preuve Sens large ensemble des règles appliquées par des personnes exerçant des fonctions notariales les règles qui concernes les professionnels et les actes notariales Sens stricte l ? ensemble des règles juridiques s ? appliquant aux personnes exerçant une fonction notariale et en rapport avec l ? état les clients et les tiers Acte authentique art DOC acte reçu avec les solennités requise soumis à des formalités par la loi et reçu par des o ?ciers publics les actes reçus par le cadi les jugements rendus par les tribunaux marocain Page CPartie Les professionnels On entend par professionnels les personnes qui exercent des professions notariales Le notariat moderne est de la compétence d ? une personne c'est-à-dire du notaire Il exerce sa fonction selon les dispositions prévues par la loi n - promulguée par le dahir du novembre et entrée en vigueur une année après sa publication en octobre Il est chargé de rédiger les actes et de les authenti ?er il doit conseiller les parties s ? assurer de l ? e ?cacité de l ? acte auquel il prête son concours Il doit en outre conserver les minutes et en délivrer les exemplaires et les copies Quatre personnes coopèrent à l ? élaboration de l ? acte adoulaire Le juge chargé des a ?aires notariales C ? est un magistrat choisi parmi les magistrats de siège pour accomplir certaines t? ches du notariat adoulaire Il authenti ?e les actes et contrôle les Adoul et les copistes et assure la conservation des minutes Les Adoul Le témoignage des Adoul est reçu par deux Adoul conjointement et en même temps et exceptionnellement à des moments di ?érents après autorisation du juge chargé du notariat khetta Le copiste Il est chargé de la transcription des actes adoulaires sur les registres du tribunal Titre Les professionnels et l ? Etat Le Maroc a opté pour le modèle étatique la fonction notariale est réglementée par des textes qui prévoient la situation juridiques des professionnels ainsi que l ? accès aux professions notariales CHAPITRE I LA SITUATION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS La situation juridique n ? est pas la même pour tous les professionnels elle di ?ère d ? un notariat à un autre Section la situation juridique du notaire L ? article du DOC dans sa version française quali ?e ceux qui reçoivent les actes authentiques d ? o ?ciers publics alors que la version arabe du texte les quali ?e de fonctionnaires publics Quant à la nouvelle loi relative à l ? organisation de la profession du notaire le notariat est une profession libérale En fait le notaire n ? est pas un fonctionnaire public dans le sens donné à cette notion par le droit administratif En réalité la fonction du notaire est une fonction de service public