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Droit penal cas pratique CAS PRATIQUE Travail à faire Aller sur LEGIFRANCE ?? voir lois récentes jurisprudence la cour la date le thème recherché ?? éléments matériels comptabilité inexacte incomplète irrégulière ?? Télécharger les arrêts lire et choisir

CAS PRATIQUE Travail à faire Aller sur LEGIFRANCE ?? voir lois récentes jurisprudence la cour la date le thème recherché ?? éléments matériels comptabilité inexacte incomplète irrégulière ?? Télécharger les arrêts lire et choisir ou et essayer de faire la comparaison entre la loi française et la loi marocaine Groupe de personnes Méthodologie du commentaire Evoquer le problème de droit sous forme de question Résumé des faits en ou lignes Comparaison arrêt marocain arrêt français Conclusion avis personnel Cas pratique ARRET Chambre correctionnelle ce qui concerne les délits non les crimes X ? a commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales en dissimulant tout ou partie de l ? Actif en disposant comme d ? un bien propre des biens de la Société Le gérant ou liquidateur a été déclaré dé ?nitivement coupable de l ? infraction de banqueroute devant le tribunal de grande instance La cour d ? appel a con ?rmé le jugement du tribunal de grande instance à cause de l ? absence de comptabilité complète ou régulière pour les exercices et ce qui a privé la liquidation de la possibilité de faire valoir ses droits en vue de récupérer ses créances Mais on a in ?rmé en ce qui concerne les droits civils La sanction était d ? un an d ? emprisonnement avec sursis et l ? interdiction de gérer pendant une durée de ans PROBLEME DE DROIT sous forme de question Quels sont les e ?ets de la tenue d ? une comptabilité irrégulière ou incomplète ELEMENTS DE REPONSE On doit parler de l ? élément matériel l ? élément moral et la sanction Elément moral spécial fait de vouloir atteindre un but Ex détournement de fonds ? ELEMENT MATERIEL La tenue d ? une comptabilité irrégulière ou incomplète est considérée selon la législation marocaine comme un élément matériel du délit de banque-route selon la législation marocaine code de commerce ? ELEMENT MORAL Cette législation n ? a pas exigé un élément moral uniquement dans ce cas cette infraction est donc une infraction matérielle car le fait matériel englobe l ? intention et la volonté de commettre le fait ? SANCTION comparaison France Maroc Ce fait incriminé est sanctionné selon le droit marocain par une amende de à DHS et d ? un emprisonnement d ? un an à ans ou l ? une de ces peines seulement Alors que selon la législation française le même fait est considéré aussi comme un élément matériel de banque-route selon les dispositions du code de commerce français Mais la sanction est limitée à ans d ? emprisonnement et EUROS d ? amende Cette sanction est limitée pas de maximum ni de minimum Ce qui ne permet pas en principe au juge d ? utiliser son pouvoir d ? appréciation contrairement au juge marocain Mais dans notre cas on constate que les décisions ont été contraires aux dispositions légales alors qu ? il s ? agit d