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Droit penal ohada pdf 1 ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE ERSUMA- BENIN L ? ETAT DE L ? APPLICATION DU DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA DANS LES ETATS -PARTIES Corneille MOUKALA-MOUKOKO Magistrat Hors Hiérarchie Ancien Président du tribunal de c

ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE ERSUMA- BENIN L ? ETAT DE L ? APPLICATION DU DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA DANS LES ETATS -PARTIES Corneille MOUKALA-MOUKOKO Magistrat Hors Hiérarchie Ancien Président du tribunal de commerce de Pointe-Noire Ancien Premier Président de la Cour d ? Appel de Dolisie Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature Formateur certi ?é de l ? E N M de Bordeaux et Paris Chargé de cours à l ? ENAM et aux Universités Formateur des Formateurs à l ? Ersuma Benin Enseignant de Droit des a ?aires dans les Etats membres de l ? Ohada Procureur Général près la Cour d ? Appel de Brazzaville CINTRODUCTION Le droit des a ?aires conna? t depuis quelques années un chamboulement extraordinaire résultant de la réforme législative réalisée dans le cadre de l ? Ohada avec pour corollaire la lutte contre l ? insécurité juridique et judiciaire nuisible aux investissements attendus notamment des pays étrangers en vue du développement tant souhaité de l ? Afrique Toutefois deux décennies après la signature le octobre du Traité de l ? Ohada force est de constater non sans regret que plusieurs réalisations relèvent encore du rêve C ? est le cas en matière du droit pénal des a ?aires Ohada ayant consacré la méthode du renvoi législatif de la possibilité laissée aux Etats-parties de déterminer les peines en matière pénale par l ? entremise des parlements nationaux au regard des dispositions de l ? article dudit traité qui dispose que les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d ? incrimination pénale Les Etats parties s ? engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ? Le droit Ohada établit donc un concours de compétence normative qui fait fondamentalement ? du sacro-saint principe de la légalité Le constat fait à ce jour révèle que sur les dix sept pays qui constituent actuellement l ? espace Ohada trois seulement ont déjà répondu à l ? appel rendant ainsi inapplicable le droit pénal Ohada et pire consacrant du coup l ? illégalité dans laquelle ces pays se retrouvent en la matière sachant pertinemment que le principe de la légalité des délits et des peines commande que l ? infraction ne soit réprimée que dans la mesure et à la condition que cette incrimination soit suivie de la peine également prévue par la loi Ces trois pays qui font o ?ce de pionniers sont le Sénégal le Cameroun et la République Centrafricaine Le premier a prévu les peines requises à travers la loi n - du mars portant sur les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans l ? acte uniforme relatif aux droits de sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique le deuxième par la loi n du juillet portant Répression des infractions contenues dans certains actes uniformes Ohada et le troisième a introduit les sanctions relatives aux infractions incriminées dans les actes uniformes Ohada dans la loi n du janvier portant Code pénal Centrafricain La République du Congo-Brazzaville leur embo? te