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Bicc 693 1 Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle décembre Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son

Buldl ? ienfotrimnation Di ?usion de jurisprudence doctrine et communications N Publication bimensuelle décembre Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Cinternet Consultez sur www courdecassation fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail la Cour de cassation a souhaité ? se doter d ? un site dynamique lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d ? accueil d ? informations de premier plan ? réorganiser les contenus accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ? ergonomie du site pour favoriser l ? accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ? faciliter la navigation sur le site par la mise en place d ? un moteur de recherche ? apporter des informations nouvelles données statistiques liens vers les sites de cours suprêmes de l ? Union européenne et du reste du monde en plus des contenus presque tous repris de l ? ancien site CBuldl ? ienfotrimnation Communications Jurisprudence Doctrine C décembre ? Bulletin d ? information En quelques mots ? En quelques mots ? Communications Jurisprudence Par arrêt du juillet infra no la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ? fondamentales que si une personne peut être privée d ? un Commentant cette décision Pierre Sargos Enfant né handicapé la loi du mars droit de créance en réparation est inapplicable à l ? action d ? une action en responsabilité en réparation d ? un dommage c ? est à la condition que soit antérieur à son entrée en respecté le juste équilibre entre les exigences de l ? intérêt général vigueur ? JCP éd G II no rappelle que cette et les impératifs de sauvegarde décision fait suite à une du droit au respect des biens ? et condamnation de la France par que s ? agissant d ? un dommage la Cour européenne des droits survenu antérieurement à l ? entrée de l ? homme qui avait estimé en vigueur de la loi du mars que la loi de précitée avait relative au droit des malades privé les requérants d ? une valeur et à la qualité du système de patrimoniale préexistante et faisant santé son article premier ne partie de leurs biens à savoir répond pas à cette exigence une créance de réparation établie dès lors qu ? il prohibe l ? action de dont ils pouvaient légitimement l ? enfant né handicapé et exclut du espérer voir déterminer le préjudice des parents les charges montant conformément à la particulières qui en découlent jurisprudence ?xée par les plus tout au long de sa vie instituant hautes juridictions nationales ? seulement un mécanisme de et note qu ? en l ? espèce la Cour compensation forfaitaire du décide de façon générale que handicap sans rapport raisonnable les dispositions de cette loi avec une créance de réparation ne peuvent s ? appliquer au intégrale ? dommage survenu antérieurement à