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Droits amp obligations BDD But Présenter les droits et obligations des clients Déroulement ?? Cadre référentiel ?? Terminologie ?? Loi N - du ?? Principes de base régissant le service public ?? Décret exécutif N - du ?? Droits du client ?? Obligations du

BDD But Présenter les droits et obligations des clients Déroulement ?? Cadre référentiel ?? Terminologie ?? Loi N - du ?? Principes de base régissant le service public ?? Décret exécutif N - du ?? Droits du client ?? Obligations du client ?? Fraude et rétrocession d ? énergie ?? Débats Durée journée animée par Mr GHOULOU MAHREZ avec votre écoute et précieuse collaboration CCADRE REFERENTIEL Le cadre juridique auquel elles sont soumises Le décret exécutif N - du ?xant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d ? alimentation des clients en électricité et gaz ? CCADRE REFERENTIEL Nous ne nous étalerons pas sur les dispositions traduites sous forme de Droits Obligations contenues dans le décret sans évoquer succinctement le texte qui l ? a produit La loi N - du relative l ? électricité et la distribution du gaz par canalisations La présente loi a pour objet de ?xer les règles applicables aux activités liées à la production au transport à la distribution à la commercialisation de l ? électricité ainsi qu ? au transport à la distribution et à la commercialisation du gaz par canalisations ? CTERMINOLOGIE AGENT COMMERCIAL toute personne physique ou morale autre qu ? un producteur ou un distributeur qui achète de l ? électricité ou du gaz pour la revente AUTO -PRODUCTEUR toute personne physique ou morale qui produit de l ? électricité principalement pour son usage propre CANALISATION DIRECTE DE GAZ canalisation de transport ou de distribution de gaz qui relie une installation d ? un fournisseur de gaz à un consommateur d ? énergie gazière en complément au réseau de transport ou de distribution de gaz CREG organisme chargé d ? assurer le respect de la réglementation technique économique et environnementale la protection des consommateurs la transparence des transactions et la non-discrimination entre opérateurs CTERMINOLOGIE CLIENT client ?nal distributeur ou agent commercial CLIENT ÉLIGIBLE client qui a le droit de conclure des contrats de fourniture d ? électricité ou de gaz avec un producteur un distributeur ou un agent commercial de son choix et à ces ?ns il a un droit d ? accès sur le réseau de transport et ou de distribution CLIENT FINAL toute personne physique ou morale qui achète de l ? électricité et ou du gaz naturel pour son propre usage COGÉNÉRATION production combinée d ? électricité et de chaleur CONCESSION droit accordé par l ? Etat à un opérateur pour exploiter et développer un réseau d ? un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l ? électricité ou du gaz distribué par canalisation s CTERMINOLOGIE DISTRIBUTEUR toute personne physique ou morale assurant la distribution de l ? électricité ou du gaz par canalisations avec possibilité de vente ENERGIE il s ? agit de l ? électricité et du gaz distribué par canalisations GAZ il s ? agit de gaz distribué par canalisations sous forme de gaz naturel ou