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Droits de l x27 informatique

Droit de l ? Informatique DROIT DE L ? INFORMATIQUE Plan du cours ? Introduction ? Protection des créations informatique ? La criminalité informatique ? Droits et obligations dans le domaine informatique ? Les contrats relatifs aux données et logiciels Exposé ? Les notions de droit pénal et informatique Exposé ? Répertorier les délits commis contre les systèmes informatiques Page CDroit de l ? Informatique ? Introduction aux droits de l'informatique Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation Aujourd'hui avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation des échanges gr? ce à internet certaines personnes clament encore qu'il y a un vide juridique sur internet Pour autant il existe de nombreuses lois spéci ?ques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi une analogie est alors faite avec les articles de loi existant dans des domaines similaires et aboutissent généralement à une jurisprudence Ainsi le droit d'auteur existait avant même que le premier ordinateur soit inventé mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux ?uvres numériques ou numérisées Concernant les intrusions non autorisées sur un système informatique à travers internet ou non la loi Godfrain du janvier prévoit un cadre pénal prévoyant des infractions spéci ?ques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé reprises par les articles - à - du nouveau code pénal institué par La loi du juillet entrée en vigueur le er mars a ainsi institué la reprise de ces infractions dans les articles - à - du nouveau code pénal D'autre part la nature même des informations traitées par les technologies de l'information et de la communication rend les données personnelles encore plus sensibles Ainsi une loi a été écrite spéci ?quement pour protéger les données personnelles a ?n de respecter le droit de liberté individuelle Sont ainsi sanctionnés pénalement tout manquement à mettre en ?uvre un mécanisme de protection adapté aux données stockées ? Protection des créations informatique o La propriété intellectuelle Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français le Code de la propriété intellectuelle Il est un calque direct de l'anglais intellectual property Dans son acception courante il recouvre les droits d'utilisation d'une création intellectuelle ? invention solution technique ?uvre littéraire ou artistique marque dessins et modèles industriels logiciels circuits intégrés etc Précisons tout de suite que les découvertes scienti ?ques sont exclues de toute protection relevant de la propriété intellectuelle Bien entendu les divers éléments qui composent la propriété intellectuelle ont un régime juridique di ?érent dû à leur nature même Page CDroit de l ? Informatique On inclut généralement sous l'expression propriété intellectuelle deux branches principales la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique Pour ?xer les idées on peut dire que la propriété industrielle concerne grosso modo les marques les brevets les inventions les dessins et modèles industriels les appellations d'origine et les indications