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Introduction droit des obligations

DROIT DES OBLIGATIONS LES ACTES JURIDIQUES Le droit des obligations est le socle commun des relations économiques Il y a un rapport de créancier à débiteur Le contrat et la responsabilité créent des obligations Le février le droit des contrats a été réformé par une ordonnance INTRODUCTION LA NOTION D ? ACTE JURIDIQUE Le code civil est divisé entre cinq livres principaux Livres I Des personnes Livre II Des biens et des di ?érentes modi ?cations de la propriété Livre III Des di ?érentes manières dont on acquiert la propriété Livre IV Des suretés art à - Livre V Dispositions applicables à Mayotte La structure du code civil de a été modi ?ée par l ? ordonnance de Ainsi le C civ traite désormais des obligations dans le Titre III du Livre III et devient Des sources d ? obligations ? distinguant désormais Le contrat ? dans le sous-titre er et la responsabilité contractuelle ? dans un sous-titre Nous étudierons le contrat et la responsabilité contractuelle découlant de l ? inexécution d ? un contrat Il faut cependant observer que si le contrat est la principale source d ? engagement volontaire il n ? en est pas la source exclusive Contrat produit d ? un accord de volonté exprimées par au moins personnes Pour autant il n ? est pas exclu que la volonté d ? une seule personne puisse engendrer une obligation Mais alors le phénomène ne peut plus être quali ?é de contrat mais d ? acte juridique unilatéral Acte juridique manifestation de volonté destinée à produire des e ?ets de droit Il est donc orienté vers la production d ? e ?ets Ces e ?ets sont recherchés voulus Fait juridique À l ? inverse il produit des e ?ets qui ne sont pas voulus même si lui a été volontaire Si le fait juridique produit des e ?ets c ? est parce que la loi le décide Art - du code civil Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des e ?ets de droit Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux Ils obéissent en tant que de raison pour leur validité et leurs e ?ets aux règles qui gouvernent les contrats CArt - du code civil Les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des e ?ets de droit CHAPITRE L ? ÉVOLUTION DE LA NOTION D ? ACTE JURIDIQUE La place de la volonté dans le contrat a évolué En la volonté individuelle est tenue pour toute- puissante En cette conception est largement nuancée Section Le poids historique de l ? autonomie de la volonté ? L ? ? ge d ? or du volontarisme juridique A Présentation de la théorie de l ? autonomie de la volonté Cette théorie est fondée sur l ? idée que l ? homme est libre Seule sa volonté de s ? engager est source d ? obligation Il n ? est tenu uniquement de ce qu ? il a voulu Le