Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit 45 EXPLOITATION DE DOCUMENTS Thèmes abordés Preuve actes et faits juridiques Mise en situation Dorothy Douglas Cristina et Cruz sont des amis d'enfance Il y a quelques temps ils ont créé une société de services à la personne Tout pour la personne SA

EXPLOITATION DE DOCUMENTS Thèmes abordés Preuve actes et faits juridiques Mise en situation Dorothy Douglas Cristina et Cruz sont des amis d'enfance Il y a quelques temps ils ont créé une société de services à la personne Tout pour la personne SARL ? L ? activité étant en pleine expansion ils souhaitent ouvrir un nouveau bureau dans la ville voisine Mais le problème du ?nancement se pose faut-il privilégier un emprunt bancaire ou procéder à une augmentation de capital Cristina et Dorothy connaissent deux autres amis Athir et Délila Ces personnes souhaitent devenir associées et peuvent apporter respectivement euros et euros en espèces Pour ?naliser cette opération Athir et Délila passent l ? un et l ? autre trois semaines dans l ? entreprise pour comprendre son fonctionnement et ses spéci ?cités Au bout de cette période ils décident de participer à l ? augmentation de capital document n Dorothy et Délila deviennent gérantes Travail à faire À partir de la documentation fournie vous trouverez notamment un lexique document n et de vos connaissances répondez aux questions suivantes - l ? augmentation de capital Lors d ? une réunion rassemblant tous les associés Cruz estime que Délila n ? a pas versé le montant de son apport de euros Il conteste donc qu ? elle soit associée et il refuse qu ? elle participe à la prise de décision Questions Quali ?ez la situation juridique contestée à partir du document n est-ce un acte ou un fait juridique Justi ?ez D ? après cette quali ?cation déterminez notamment à partir du document n quel moyen de preuve Cruz pourra utiliser pour con ?rmer ce qu ? il prétend D ? après cette quali ?cation et les documents n et répondez aux questions suivantes ? Cerpeg ?? Janvier - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE CDans le litige opposant Cruz à Délila Réponse Justi ?cation articles de loi Qui sera le premier plaideur Que faut-il prouver Par qui ?? la concurrence déloyale Dorothy co-gérante de la société Tout pour la personne SARL ? fait un amer constat Un nouveau concurrent vient d ? ouvrir deux bureaux à l ? enseigne de La personne et son confort SARL ? Ce concurrent a adopté un agencement et une décoration dans ses bureaux faisant na? tre la même ambiance En e ?et La personne et son confort SARL ? utilise une série d ? éléments identiques à ceux mis en place par Tout pour la personne SARL ? combinaison de couleurs présentation du bureau d ? accueil disposition du mobilier et des présentoirs etc ? Dorothy souhaite éclaircir cette situation car elle apprend que les gérants de cette nouvelle société concurrente sont Douglas et Délila Elle souhaite agir en justice pour faire cesser cette situation qu ? elle estime être une pratique déloyale ? Cerpeg ?? Janvier - Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE CQuestions Quali ?ez la situation juridique contestée à partir du document n est-ce un acte ou un fait juridique Justi ?ez D ? après cette quali ?cation déterminez