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EA ?? séance Droit est une classi ?cation entre actes juridiques voulus par les di ?érents partis conjointement et faits juridiques qqch que l ? on subit n ? est pas voulu par les deux partis par exemple être percuté par une voiture Personne morale et personne physique distinctes personne morale faite pour protéger le patrimoine personnel Règle de droit Peut être impérative ou d ? ordre public ex mariage dans la même famille pas de contrat de meurtre vente de parties du corps humain di ?érent du don Par rapport à l ? ordre public mais cet ordre moral peut évoluer ex mariage gay en fonction des m ?urs ou des situations politiques ex négatif régime de Vichy On ne peut pas y déroger Peut aussi être supplétive concerne beaucoup le droit des contrats En on a ajouté la théorie de l ? imprévision On peut y déroger Trois caractères de la règle de droit obligatoire général pour tout le monde coercitif il doit être prévu une sanction en cas de non-respect Tout fait quelconque de l ? homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ? code civil Le droit n ? est pas la justice ce n ? est qu ? une règle Le juge va interpréter la règle pour sanctionner ou non l ? accusé Le droit et la justice sont bien liés mais ne sont pas identiques L ? équité a vocation à rétablir l ? équilibre si le droit a été injuste Petite histoire du droit Code d ? Hammurabi en Mésopotamie Sous l ? empire romain recherche d ? un texte qui s ? appelle à tous Au Moyen-Age droit di ?érents selon les classes les régions Sous Napoléon code civil en Aujourd ? hui droit nettement plus précis et complexe Droit français très cartésien basé beaucoup sur des règles établies Au contraire les pays anglo-saxons ont certes des textes fondateurs qui établissent des droits fondamentaux mais surtout basé sur la jurisprudence passée case law Aujourd ? hui se développent des sites de justice prédictive qui à l ? aide d ? une IA va permettre d ? o ?rir à l ? avocat une décision éventuelle sur son cas Etat a mis en place Datajust base de données juridique qui permet d ? obtenir des décisions uniformes sur toute la France pour éviter que les avocats fassent du forum shopping i e choisissent des juridictions o? le verdict leur serait plus favorable Hiérarchie des normes Question de savoir si on est souverain en France Tout en haut de la pyramide de Kessel la constitution française Le droit européen prime sur nos droits internes dans deux domaines la CESDH convention européenne de sauvegarde des droits de l ? Homme et le traité de l ? UE CHiérarchie A RETENIR CESDH et TUE droit communautaire Constitution de en ce compris le bloc de constitutionnalité soit DDHC Préambule de Charte de l ? environnement