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Edition du lundi 10 janvier 2011 2

LESANNONCES DE LASEINE Lundi janvier - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone Cour de cassation Rentrée solennelle - janvier Michel Mercier Vincent Lamanda et Jean-Louis Nadal RENTRÉE SOLENNELLE Cour de cassation La conscience des juges par Vincent Lamanda L ? avenir du Ministère Public face à un authentique pouvoir judiciaire par Jean-Louis Nadal Cour des comptes Certi ?cation des comptes et évaluation des politiques publiques par Jean- François Bénard Missions constitutionnelles de la Cour des comptes par Didier Migaud Ma? triser et revitaliser les ?nances publiques par François Fillon JURISPRUDENCE Enregistrement d ? une communication téléphonique et preuve Cour de cassation - Assemblée plénière - janvier pourvois n - et - Société Philips France et Société Sony France c Ministre de l'économie A NNONCES LEGALES JRT SERVICES Domiciliations commerciales ? jr tancrede jrtservices fr rue Notre- Dame des Victoires - PARIS L ors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation qui s ? est déroulée le janvier dernier quai de l ? Horloge à Paris le Procureur Général Jean-Louis Nadal et le Premier Président Vincent Lamanda sont intervenus en présence du Garde des Sceaux Michel Mercier dans un contexte marqué par la réforme de la procédure pénale et l ? entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de renouvelant le Conseil Supérieur de la Magistrature Ce fut la dernière audience solennelle de Jean-Louis Nadal avant son départ en retraite au printemps prochain il a donc livré au terme d ? une carrière de quarante-quatre années au service de la justice dont plus de six à la tête du Parquet Général de la Cour de cassation son regard sur l ? évolution de la justice Il a tout d ? abord lancé un cri d ? alarme contre l ? instrumentalisation de la justice déplorant les coups portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter ? tout comme la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision ? qui est instillée dans l ? opinion publique Vincent Lamanda a quant à lui déclaré que ceux qui croient pouvoir vilipender les jugements soient conscients qu ? en le faisant ils contribuent à saper l ? un des piliers de notre démocratie ? Jean-Louis Nadal a consacré l ? essentiel de son propos à son inquiétude pour la survie du Ministère Public à la française ? dont la qualité d ? autorité judiciaire a été déniée par la Cour de Strasbourg puis la Chambre Criminelle le décembre dernier Pour le Procureur Général si cette décision devait trouver sa traduction en langage médical il faudrait dire que le parquet est maintenant proche d ? un état de coma dépassé ? Il a en conséquence fermement réa ?rmé à titre en quelque sorte testamentaire ? la nécessité d ? une profonde réforme apportant au statut du Ministère Public français des garanties de neutralité et d ? un surcro? t d ? indépendance La seule solution pour