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Effectivit recours 1 L ? e ?ectivité du droit constitutionnel de former un recours contre tout jugement au regard du principe d ? instance unique Le problème L ? article de la Constitution congolaise ci-après l ? article garantit le droit fondamental de f

L ? e ?ectivité du droit constitutionnel de former un recours contre tout jugement au regard du principe d ? instance unique Le problème L ? article de la Constitution congolaise ci-après l ? article garantit le droit fondamental de former un recours contre un jugement Cette disposition exclut la règle d ? un seul jugement dé ?nitif ainsi que le principe d ? instance unique En conséquence son e ?ectivité exige que tout jugement soit susceptible de recours Or les articles al al al et de la Constitution prévoient les matières pour lesquelles les hautes cours congolaises statuent en premier et dernier ressort ? Contre leurs jugements comment peut-on user du droit constitutionnel de former un recours Autrement dit comment peut-on rendre e ?ectif l ? article à l ? égard des arrêts des hautes cours L ? art al dispose Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous Il est exercé dans les conditions ?xées par la loi ? L ? art al dit Dans les conditions ?xées par la Constitution et les lois de la République la Cour de cassation conna? t en premier et dernier ressort des infractions commises par les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre les membres de la Cour constitutionnelle les magistrats de la Cour de cassation ainsi que du parquet près cette Cour les membres du Conseil d'Etat et les membres du Parquet près ce Conseil les membres de la Cour des Comptes et les membres du parquet près cette Cour les Premiers Présidents des Cours d'appel ainsi que les Procureurs généraux près ces cours les Premiers Présidents des Cours administratives d'appel et les Procureurs près ces cours les Gouverneurs les Vice-gouverneurs de province et les ministres provinciaux les Présidents des Assemblées provinciales ? L ? art al a la teneur suivante Sans préjudice des autres compétences que lui reconna? t la Constitution ou la loi le Conseil d'Etat conna? t en premier et dernier ressort des recours pour violation de la loi formés contre les actes règlements et décisions des autorités administratives centrales ? L ? art al Elle La Cour constitutionnelle conna? t des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat uniquement en tant qu'ils se prononcent sur l'attribution du litige aux juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif Ce recours n'est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat L ? art La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison d'outrage au Parlement d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices L ? art Les arrêts