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Ep principales questions droit societes 2017 extrait

EXTRAIT EXTRAIT CLes principales questions en droit des sociétés Règles générales applicables aux sociétés e édition A jour au er mai EXTRAIT ISBN - - - - ISSN - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l ? auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l ? article L - du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal Seules sont autorisées art L - les copies ou reproductions strictement réservées à l ? usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ainsi que les analyses et courtes citations justi ?ées par le caractère critique pédagogique ou d ? information de l ? ?uvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve toutefois du respect des dispositions des articles L - à L - du même code relatives à la reproduction par reprographie CEXTRAIT CPrésentation Les principales questions en droit des sociétés Cet Expert en poche petit ouvrage de référence pense-bête antisèche ? comme diraient les étudiants se veut un outil à la portée de tous professionnels comptables stagiaires étudiants et responsables d ? organisations syndicales et professionnelles Pour aller plus loin dans cet apprentissage il est fortement recommandé de se référer aux autres ouvrages ou produits publiés par Experts-Comptables Services www boutique-experts-comptables com et de suivre les séminaires de formation du CFPC www cfpc net Symboles utilisés Remarques Exemple ?? Important ?? Attention Pour en savoir plus EXTRAIT CEXTRAIT CSommaire Les principales questions en droit des sociétés Présentation Introduction Partie La constitution de la société Fiche Un mineur peut-il être associé d ? une société Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles Représentation du mineur non émancipé Tableau récapitulatif Fiche A quelles conditions un étranger peut-il devenir associé ou dirigeant d ? une société IT Les conditions requises pour devenir associé ou actionnaire d ? une société française Les conditions requises pour diriger une société française A Tableau récapitulatif Fiche Quelle est la situation du conjoint de l ? apporteur R Les devoirs de l ? apporteur marié T Les droits du conjoint de l ? apporteur Fiche Les apports en compte courant d ? associés X Mise en place de l ? apport en compte courant d ? associé E Le remboursement de l ? apport en compte courant d ? associé Fiche Les apports en industrie sont-ils toujours autorisés dans les sociétés Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles Tableau récapitulatif Fiche Comment rémunérer l ? apport de biens indivis Est-il possible d ? apporter en société des biens détenus en indivision Comment rémunérer l ? apport de biens indivis Fiche La désignation d ? un commissaire aux apports est-elle toujours obligatoire en cas d ? apport en nature Dans les SARL Dans les SA et SAS Dans les sociétés civiles et SNC CL ? expert en poche Fiche Une société peut-elle reprendre les engagements e ?ectués par les fondateurs Les engagements antérieurs à l ? immatriculation Les