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Escroquerie en droit canadien

Article Les aléas de la fraude en droit criminel ? Pierre Rainville Les Cahiers de droit vol n p - Pour citer cet article utiliser l'information suivante URI http id erudit org iderudit ar DOI ar Note les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les di ?érents domaines du savoir Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur L'utilisation des services d'Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http www erudit org apropos utilisation html Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche Érudit o ?re des services d'édition numérique de documents scienti ?ques depuis Pour communiquer avec les responsables d'Érudit erudit umontreal ca Document téléchargé le April CLes aléas de la fraude en droit criminel Pierre RAINVILLE Even though section Cr C appears in Part VIII of the Criminal Code entitled Fraudulent transactions relating to Contracts and Trade ? the criminal o ?ence o ?raud is of a much broader scope The liberal interpretation received from the courts has transformed this crime into one of the widest and sometimes most unpredictable o ?ences The author ?rst discusses Canada's territorial jurisdiction over international fraud in the light of the recent Libman case He then proceeds to examine the impact of the Supreme Court decision in Vezina v R on the deprivation ? requirement in the de ?nition of fraud This text also concentrates on the objective-subjective mens rea dilemna and on a comparison of the constitutive elements of fraud theft and false pretences The author ?nally concludes that sections and Cr C call out for immediate reform Introduction Pages La juridiction territoriale du Canada en matière de fraude Les éléments constitutifs de la fraude L'actus reus La privation commentaires généraux La privation temporaire La négligence de la victime L'utilisation des béné ?ces soutirés de la fraude La privation au-delà de toute perte réelle La portée de l'arrêt Olan en jurisprudence L'avènement de l'arrêt Vézina La malhonnêteté La supercherie le mensonge et les autres moyens dolosifs L'absence de relations directes entre l'accusé et sa victime La victime L'incidence du droit corporatif La mens rea Le caractère intentionnel de la fraude Cet article est à jour au juillet L'auteur est devenu depuis secrétaire juridique à la Cour suprême du Canada Me Rainville remercie sincèrement le professeur Jacques Gagné pour le soutien apporté tout au long de la rédaction de cet article Les Cahiers de Droit vol n décembre p - Z es Cahiers de Droit C Les Cahiers de Droit ' C de D Pages La connaissance des circonstances Négligence grossière et aveuglement volontaire ? L'anticipation de la privation L'appréciation objective ou subjective de la malhonnêteté Le test objectif Le test subjectif L'approche intermédiaire Les éléments distinctifs de la fraude Distinctions entre la fraude et le vol Distinctions et similitudes entre la