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Ex chap 17 Droit et Etat Chapitre ?? Sources du droit et procédure législative Exercice a Citez deux di ?érences entre une loi et une ordonnance Exercice b Sources du droit le cas de la ceinture de sécurité Placez pour chaque situation la source du droit

Droit et Etat Chapitre ?? Sources du droit et procédure législative Exercice a Citez deux di ?érences entre une loi et une ordonnance Exercice b Sources du droit le cas de la ceinture de sécurité Placez pour chaque situation la source du droit correspondante La même source peut appara? tre plusieurs fois Sources Situations Le er janvier le Conseil fédéral rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité par une modi ?cation de l ? Ordonnance sur la circulation routière Le septembre le Tribunal fédéral considère dans un arrêt que le Conseil fédéral n ? avait pas la base légale su ?sante pour modi ?er l ? Ordonnance sur la circulation routière Cet arrêt annule la décision du Conseil fédéral Conséquence pratique le taux d ? utilisation des ceintures qui avait plus que doublé dès l ? introduction de l ? obligation chute immédiatement une fois connu l ? arrêt du Tribunal fédéral et le nombre et la gravité des accidents vont en augmentant Des études ont été faites Ce qui pousse le Conseil fédéral à envoyer un message au parlement Le Conseil fédéral décide alors de donner une base légale indiscutable à l ? obligation du port de la ceinture de sécurité et fait adopter par le Conseil national et le Conseil des États l ? article de l ? ordonnance sur la circulation routière Le port de la sécurité devient alors obligatoire dès le er avril Cet article engendre deux conséquences Source Acquis de droit p Éditions LEP Lausanne avec adaptation Economie Société CDroit et Etat Chapitre ?? Sources du droit et procédure législative Exercice c Un membre du Conseil national propose une loi qui punirait de prison les personnes critiquant le gouvernement Pour quelle raison le Parlement ne peut-il pas voter une telle loi Justi ?ez votre réponse Exercice d Dans quelle source légale sont inscrits les droits politiques suisses Exercice e Indiquez à quel droit civique se rapportent les situations suivantes Situations René répond oui ? à l ? initiative contre les rémunérations abusives Ludmila se présente à l ? élection au conseil communal de Lausanne Claude choisit Aline Rochat comme conseillère nationale Droits politiques Economie Société CDroit et Etat Chapitre ?? Sources du droit et procédure législative Exercice f a Quelle est la di ?érence entre l ? exercice des droits civiques droits politiques et l ? exercice des droits civils b Une personne peut-elle avoir l ? exercice des droits civils sans avoir l ? exercice des droits civiques Citez un exemple Exercice g Expliquez le droit d ? initiative au niveau fédéral Indiquez à quelles conditions ce droit est-il recevable Indiquez à quelles conditions une initiative pourrait être acceptée Economie Société CDroit et Etat Chapitre ?? Sources du droit et procédure législative Exercice h Expliquez l ? emploi du terme navette ? dans le contexte de la procédure législative fédérale Exercice i Quels sont les objets de votation qui nécessitent une double majorité lors d ? une votation populaire Cochez la les