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Le statut de la magistrature

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE LOI N - DU AOUT PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le corps judiciaire comprend les magistrats de la Cour suprême les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats en service à l'Administration centrale du ministère de la Justice Il comprend en outre les auditeurs de Justice ARTICLE La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades comportant chacun deux groupes A l'intérieur de chacun des groupes des deux grades sont établis des échelons d'ancienneté Le classement des emplois dans l'un et l'autre des groupes de chaque grade ainsi que la détermination des échelons d'ancienneté sont organisés par décret ARTICLE Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont dé ?nies par le décret qui les nomme Toutefois tout magistrat peut être a ?ecté sans avancement par l'autorité de nomination d'une juridiction à une autre s'il en fait la demande ARTICLE Sont placés hors hiérarchie les magistrats de la Cour suprême à l'exception des conseillers référendaires et des auditeurs les premiers présidents des cours d'appel les procureurs généraux près les cours d'appel et à l'Administration centrale ARTICLE Les nominations aux divers emplois des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont faites par décret sur proposition du garde des Sceaux ministre de la Justice et en ce qui concerne les magistrats du siège après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ARTICLE Les magistrats du siège sont inamovibles Ils ne peuvent en conséquence recevoir sans leur consentement une a ?ectation nouvelle même en avancement CARTICLE Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux ministre de la Justice A l'audience leur parole est libre ARTICLE Tout magistrat lors de sa nomination à son premier poste et avant d'entrer en fonctions prête serment en ces termes Je jure de bien et ?dèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ? Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment Le serment est prêté devant les cours d'appel Toutefois pour les magistrats directement nommés à la Cour suprême il est prêté devant cette juridiction L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré ARTICLE Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés En cas de nécessité le magistrat peut être installé après avoir s'il y a lieu prêté serment par écrit ARTICLE L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité rémunérée Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activité qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance Le garde des Sceaux ministre de la Justice autorise la participation des magistrats aux travaux