Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche 7 da s2 2020 le recours de plein contentieux

UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS UFR DE SCIENCES JURIDIQUE ET POLITIQUE ANNEE UNIVERSITAIRE - SEMESTRE LICENCE SCIENCES JURIDIQUES COURS Pr M M AIDARA T D MM O KAMARA S M B NIANG TRAVAUX DIRIGES DROIT ADMINISTRATIF GENERAL FICHE N THEME LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX Le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction correspond au contentieux des droits Il comprend plusieurs branches le contentieux ?scal le contentieux contractuel le contentieux de la responsabilité et le contentieux électoral Son caractère subjectif provient du fait que ce sont des situations juridiques et des droits individuels qui sont en cause d ? o? l ? opposabilité inter partes de la décision du juge Celui-ci n ? a pas qu ? un pouvoir d ? annulation il peut tout aussi bien procéder à la condamnation pécuniaire de l ? Administration ou parfois à une substitution de sa propre décision à celle qui est attaquée Toutefois il faut relever que le recours de pleine juridiction est soumis à une procédure spéciale ?xée par les articles à du Code de procédure civile du Sénégal L ? objet de cette séance est précisément d ? étudier les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux Plus concrètement il s ? agira de poursuivre la méthodologie du commentaire de texte I BIBLIOGRAPHIE Pour la bibliographie des ouvrages voir Fiche de prise de contact du Semestre Articles A BOCKEL Sur la di ?cile gestation d ? un droit administratif sénégalais Brèves ré exions à partir de quelques décisions rendues en plein contentieux ? AA p et s Le contrôle juridictionnel de l ? administration ? in G Conac dir Les institutions administratives des Etats francophones d ? Afrique noire Paris Economica pp - Nd M DIAGNE Le juge et l ? Etat de droit ? RA n spécial p et s E MBODJ Les incidences de la réforme judiciaire du mai sur le contentieux administratif sénégalais ? EDJA n Avril ?? Mai ?? Juin p et s C- M NGAIDE La notion de matière administrative évolution de la jurisprudence sénégalaise ? RASDP n ?? ?? ?? ?? p et s J M NZOUANKEU Remarques sur quelques particularités du droit administratif sénégalais ? RIPAS n p et s ? A S OULD BOUBOUTT Le contentieux administratif comparé en France et dans les pays d ? Afrique francophone ? RDP n p et s D SY le juge sénégalais et la création du droit administratif ? in La création du droit en Afrique sous la direction de D DARBON et J du BOIS de GAUDUSSON Paris Karthala p et s L ? évolution du droit administratif sénégalais ? EDJA n Octobre ?? Novembre ?? Décembre p et s Jurisprudence TD er mars Sékou BADIO AA p - TD mai Abdourahmane NDOYE AA p - TD novembre Babacar GUEYE AA p - CA février Héritiers Abdou LO EDJA n et juillet-août p - CS ère Section mars Demba Baydi GAYE RIPAS n p - CA juillet Mark c Municipalité de Nioro