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Notice d’information/ Visa Premier NO2022 – 10 004 844 Page 1/32 Visa Premier N

Notice d’information/ Visa Premier NO2022 – 10 004 844 Page 1/32 Visa Premier Notice d’information Contrat d’assurance n°10 004 844 Notice d’information/ Visa Premier NO2022 – 10 004 844 Page 2/32 Table des matières MENTIONS LEGALES ................................................................................................................................................... 3 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? ............................................................................................................................ 6 DESCRIPTIF DES GARANTIES .................................................................................................................................... 9 VOYAGE .................................................................................................................................................................... 12 1. Annulation / Modification / Interruption de Voyage .................................................................................... 12 2. Retard d’un moyen de Transport public ...................................................................................................... 15 3. Retard / Perte / Vol / Détérioration de Bagages ......................................................................................... 16 4. Responsabilité civile à l’étranger ................................................................................................................. 18 5. Décès / Invalidité permanente ....................................................................................................................... 20 NEIGE ET MONTAGNE ........................................................................................................................................ 23 1 En cas d’Accident .......................................................................................................................................... 23 2 En cas de dommage ....................................................................................................................................... 28 DOMMAGES AU VEHICULE DE LOCATION .................................................................................................... 29 TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES ............................................................................................................ 32 Notice d’information/ Visa Premier NO2022 – 10 004 844 Page 3/32 MENTIONS LEGALES PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES Les garanties de la présente notice d’information prennent effet à compter du 1er janvier 2022 à 00H00 et s’appliquent aux Si- nistres dont la Survenance est postérieure au 1er janvier 2022 à 00H00. Les garanties ne bénéficient aux Assurés qu’à compter de la date de délivrance de la Carte et pendant sa durée de validité. Toute- fois, la déclaration de perte ou de Vol de la Carte ne suspend pas les garanties. Le bénéfice des garanties cesse, pour chaque Assuré :  en cas de retrait total d'agrément de l’Assureur, conformément à l'article L 326-12, alinéa 1 du Code des assurances,  à la résiliation de la Carte,  en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation ou de cessation du Contrat. Le non renouvellement éventuel du Contrat entraînera la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’échéance du Contrat. INFORMATION La présente notice d’information décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des Assurés. Il est convenu avec l’Assureur que la responsabilité de la bonne information du Titulaire incombe à l’Emetteur. L’Emetteur s’engage à informer, par tout moyen à sa convenance, le Titulaire des conditions de garantie prévues à la présente notice d’information. En cas de modification des conditions de garantie, ou en cas de résiliation du présent Contrat, l’Emetteur informera, par tout moyen à sa convenance, le Titulaire dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat Carte conclu avec l’Emetteur. LOI APPLICABLE Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code Pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal français prévaudra quel que soit le pays où s’est produit le Sinistre. TRIBUNAUX COMPETENTS Le Contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du pré- sent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L'Assuré reconnait être informé que l'Emetteur, en tant que Responsable de traitement, traite ses données personnelles conformé- ment à la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et conformément aux dispositions du con- trat-porteur carte bancaire et que par ailleurs les destinataires des données détenues par l’Emetteur concernant l'Assuré sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l'Emetteur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de leurs garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, dans le cadre de l'exercice de leurs missions. L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, en qualité de Responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles de l’Assuré ayant les finalités décrites ci-après. Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires à l’exécution du Contrat : - administrer et gérer les dossiers de déclarations et les sinistres mettant en jeu les garanties d’assurance. Il est précisé que ces traitements sont sous-traités par l’Assureur à SDGAC, la Société Pour Le Développement De La Gestion D'assurance Et Du Cour- tage. - traiter les demandes d’informations et les contentieux potentiels relevant de son périmètre, Contrat d’assurance n°10 004 844 souscrit auprès de CAMCA (Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - SIRET 784 338 527 00053 -53, rue la Boétie CS40107 75380 Paris Cedex 08) pour le compte des Assurés conformément à l’article L.112-1 alinéa 2 du Code des assurances. Ce contrat d’assurance est souscrit par CAMCA Courtage, courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07002817 (www.orias.fr), agissant en vertu d’un mandat de l’Emetteur emportant délégation du pilotage du programme d’assurance cartes et délégation de signature. Notice d’information/ Visa Premier NO2022 – 10 004 844 Page 4/32 Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de l’Assureur : - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles, - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, - auditer les délégataires, - assurer la gestion des « RECLAMATION/MEDIATION ». Dans le cadre de la gestion des réclamations, le Service Clients Cartes de CAMCA Courtage et l’Assureur traiteront chacun, à leur niveau, les données personnelles concernant l’Assuré en leur qualité de Responsable de Traitement. - diligenter des enquêtes de satisfaction auprès des Assurés ayant bénéficié des services d’assurance. Les traitements pour les finalités suivantes sont nécessaires pour le respect d’obligations légales : -mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion, -mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance. CAMCA Courtage et l’Assureur CAMCA sont soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capi- taux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, peuvent être amenés à effectuer toute déclaration de soupçon requise, le traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription peut avoir pour effet un allongement de l’étude du dossier de l’Assuré, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés. En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables. Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Emetteur, le courtier gestionnaire et/ou CAMCA Courtage ainsi que l’Assureur peuvent être amenés à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habi- litées. Les traitements pour les finalités suivantes sont dans l’intérêt légitime de SDGAC en tant que responsable de traitement : - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et éva- luer les salariés concernés et améliorer la qualité du service. Ces enregistrements sont conservés au maximum six (6) mois. L’Assuré reconnait également être informé que CAMCA Courtage, courtier d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07002817, agissant en vertu d’un mandat de l’Assureur emportant délégation du pilotage du programme d’assurance cartes et délégation de signature, agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles de l’Assuré ayant les finalités décrites ci-après : - Le traitement pour la finalité de l’examen de dossiers pour lesquels une étude particulière est requise, est nécessaire à l’exécution du Contrat, dans le cadre de procédures exceptionnelles. Dans le cadre de ces missions, CAMCA Courtage peut recourir à tout prestataire de son choix en vertu d’un mandat de délégation express et écrit. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Les données personnelles collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer. L’Assuré est informé que certaines de ses données personnelles peuvent également être communiquées à l’Assisteur, responsable de traitement pour la gestion des garanties d’assistance pouvant être attachées à la Carte du Titulaire. Ses données personnelles peuvent en outre être transmises à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du con- trôle interne). Elles peuvent être transmises s’il y a lieu à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, mandataires. Notice d’information/ Visa Premier NO2022 – 10 004 844 Page 5/32 Des informations concernant l’Assuré peuvent également être transmises par CAMCA Courtage, dans le cadre de procédures exceptionnelles, aux entités du Groupe auquel il appartient. Les uploads/S4/ mutuaide-notice-insurance-10004844.pdf