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Lpi 3 2020 2021 cours de droit civil sous competence 1 expliquer la notion de droit

Chapitre I-La notion de droit Le mot droit a plusieurs dé ?nitions Quelques unes sont propres au langage juridique Dans le langage juridique il désigne un corps de règles qui régit les rapports des personnes vivant dans un Etat donné et dont la violation est passible d ? une sanction exercée par l ? autorité publique Dans ce sens le droit est synonyme de législation autrement dit il désigne l ? ensemble des lois d ? un Etat ou encore ce qui revient au même un système juridique étatique donné on parle de droit objectif Ainsi en est-il du droit ivoirien du droit sénégalais ou français Le droit désigne aussi un pouvoir une prérogative reconnue par les lois d ? un Etat c'est-à-dire le droit objectif à une personne ce qui lui permet de réclamer quelque chose une prestation une valeur un bien ou un avantage C ? est le droit dit subjectif Dans les expressions droit de vote droit à la vie droit de propriété de Paul ou de Pierre on fait allusion à des droits subjectifs Dans la langue anglaise l ? équivalent de droit objectif est Law tandis que le mot right est employé pour désigner le droit subjectif les deux termes se distinguent donc par leur orthographe cette distinction n ? existe pas dans la langue française Dans un autre sens le droit est synonyme d ? impôt ou de taxe c ? est dans ce sens qu ? il doit être perçu dans l ? expression payer les droits de douanes ? Le droit désigne également une discipline scienti ?que il peut encore être employé pour désigner la faculté l ? école de droit dans l ? expression étudiant inscrit en droit ? CI Les caractères de la règle de droit Les règles de droits se caractérisent par le fait qu ? elles sont d ? origine étatique qu ? elles sont obligatoires générales impersonnelles et assorties de sanctions exercées par l ? autorité publique Dire que la règle de droit est obligatoire signi ?e que toute personne est tenu de s ? y conformer ainsi lorsque la règle de droit énonce une obligation celle-ci doit être exécutée La règle de droit une règle générale et impersonnelle cela signi ?e que la règle de droit est applicable à tous sans exception c ? est le sens de l ? adage selon lequel nul n ? est au-dessus de la loi Le droit est par ailleurs impersonnel il s ? adresse de la même manière à tous les individus se trouvant dans la même situation ce caractère apparait dans la formulation de la règle de droit qui ne désigne pas généralement un individu en particulier mais emploie des termes tels que nul ? celui ? tout fait quelconque de l ? homme ? L ? Etat est à l ? origine de la règle de droit laquelle est élaborée et mise en ?uvre par les pouvoirs publics notamment pouvoir législatif parlement pouvoir exécutif gouvernement pouvoir judiciaire