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Lpj11 No LE PETIT JURISTE Décembre FAIT PAR LES ETUDIANTS POUR LES ETUDIANTS L ? arbitrage une justice sur mesure droit Civil P L'obligation de conseil renforcée droit penal P SAS et délégation de pouvoir Droit ?scal P Le chantier ?scal conseils de l'avoc

No LE PETIT JURISTE Décembre FAIT PAR LES ETUDIANTS POUR LES ETUDIANTS L ? arbitrage une justice sur mesure droit Civil P L'obligation de conseil renforcée droit penal P SAS et délégation de pouvoir Droit ?scal P Le chantier ?scal conseils de l'avocat P Comment un titulaire d'un barreau étranger peut exercer en France www lepetitjuriste fr SOMMAIRE P ACTUALITE DU LPJ P Toutes les infos sur votre association préférée DROIT CIVIL P L'évaluation du dommage P Une nouvelle conception des litiges frappe aux portes du droit français en provenance du Royaume-Uni l'obligation pour une victime d'empêcher l'aggravation du dommage qui la lèse Renforcement de l'obligation du vendeur P P Le droit civil tend de plus en plus à protéger le consommateur en accroissant les obligations devant être respectées par le vendeur droit de la consommation P Surendettement La hausse importante des crédits à la P consommation a causé de nombreuses dérives C'est pourquoi a été votée cet été une loi réformant le mécanisme du crédit à la consommation droit Public P La réforme des collectivités P territoriales Epilogue et ?n d ? un chantier qui aura duré plus de deux ans Le texte arraché in extrémis est en partie édulcoré DOSSIER DU MOIS - L'arbitrage une justice sur mesure Le Petit Juriste consacre son dossier du mois à l'arbitrage L'occasion de revenir sur une institution méconnue du droit français avec une interview de Thomas Clay doyen de la faculté de Versailles et arbitre reconnu Droit DES AFFAIRES EIRL Pour encourager l'entreprenariat en droit français le gouvernement a conçu une structure particulière l'EIRL Retour sur les bienfaits et les inconvénients de ce nouveau mécanisme English law The US Midterm Elections What were the legal consequences at stake Have you got any idea of the consequences of Midterm Elections in the United States This article will give you a brief explanation of the US Election system droit de l'ENVIRONNEMENT Quand le ministère de l'écologie essaie de doubler Bruxelles la queue de poisson risque de ?nir sur le bas-côté La future PAC révèle déjà de vives tensions droit de l'internet Adwords Polémique sur le service de publicité de Google pourtant en parfaite conformité avec la jurisprudence communautaire EDITO AGENDA P Les évènements à ne pas manquer Lectrices lecteurs Au cours des études au sein des di ?érentes facultés de droit le thème de l'arbitrage n'est malheureusement jamais abordé Mode alternatif de résolution des con its il se distingue de la médiation en ce qu'il est emprunt d'une valeur juridictionnelle et conduit au prononcé d'une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée Ce dossier vous permettra d'avoir une vision d'ensemble sur ce sujet qui connait une dimension tant nationale qu'internationale Divers thèmes sont également abordés tels que la réforme des collectivités territoriales le problème des délégations de pouvoir dans les SAS ou encore les dispositifs mis en oeuvre pour lutter dans cette période de crise contre le surrendettement des ménages Je vous rappelle que nous disposons d'un site Internet o? vous pourrez retrouver