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Td droit constitutionnel pdf

UCAM FSJES Théorie générale du droit constitutionnel Pr MEHREZ Dé ?nition du droit constitutionnel La dé ?nition du droit constitutionnel ? a fait l'objet d'une controverse doctrinale qui jusqu'à présent demeure toute entière Au regard de certains auteurs l'évolution rapide de l'objet de cette discipline en a rendu impossible toute dé ?nition matérielle Mais ceci n'a pas empêché d'autres auteurs de proposer une certaine dé ?nition de la notion de droit constitutionnel ? C'est une technique de l'autorité ? a ?rme Marcel Prélot Dans son acception aussi bien logique que pédagogique le droit constitutionnel doit ainsi se dé ?nir la science des règles juridiques suivant lesquelles s'établit s'exerce et se transmet le pouvoir politique ? Une dé ?nition plus générale l'ensemble des règles de droit qui détermine la composition les mécanismes et les compétences ou pouvoirs des organes supérieurs de l'État gouvernants et peuples ? et ces règles ont pour but d'assurer la suprématie du droit sur les gouvernants Parlement gouvernement Chef de l'État et pouvoir juridictionnel et même sur la majorité du peuple et par la suite de garantir la liberté le règne du droit ? CUCAM FSJES Théorie générale du droit constitutionnel Pr MEHREZ Il suit de là donc que le droit constitutionnel comporte un triple objet - tout d'abord il a pour objet l'étude du dogme constitutionnel En général il s'agit des règles relatives à l'aménagement et à la transmission du pouvoir d'État des règles qui déterminent les rôles des institutions constitutionnelles et celles qui prévoient les mécanismes qui ?xent les rapports entre les composantes du régime C'est le droit constitutionnel normatif En second lieu le droit constitutionnel a pour objet de retracer les organes d ? État les institutions politiques d'analyser les articulations juridiques politiques économiques et sociologiques qui les déterminent de décrire les fondements constitutionnels des institutions administratives et juridictionnelles C'est le droit constitutionnel institutionnel D ? autre part un troisième objet qui n'est pas moins important que les deux premiers mais qui demeure assez en retrait dans la plupart des régimes constitutionnels des pays en voie de développement Il s'agit de l'étude des droits fondamentaux de la personne humaine et du domaine de ses libertés - C'est le droit constitutionnel relationnel ou substantiel CUCAM FSJES Théorie générale du droit constitutionnel Pr MEHREZ L ? ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR POLITIQUE Le pouvoir est le fondement même de tout groupement social Le fonctionnement de la collectivité globalement considérée contient forcément une di ?érenciation politique génératrice d'une hiérarchie sociale Les rapports qui naissent entre les individus prennent plusieurs formes ils vont de la crainte élémentaire de la sanction à l'adhésion ré échie à la règle ? D'autre part ces rapports assurent une fonction d ? organisation et de maintien d'un certain ordre social par l'intermédiaire d'institutions et de règles sanctionnées L'étape ultime de ce processus est la création de l'État être métajuridique sorte de macroindividu très puissant comme organisme social ? Le processus de di ?érenciation au sein de l ? État entre gouvernants gouvernés n'obéit plus