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Le principe de subsidiarite des conventions fiscales internationales alexandra cloute

CLOUTÉ Alexandra Master II ?? droit des a ?aires et ?scalité Parcours restructurations d ? entreprises HEC Université Paris I ?? Panthéon Sorbonne Juin Le principe de subsidiarité des conventions ?scales internationales Sous la direction de Ma? tre Cédric Philibert Avocat associé au Cabinet Fidal Membre de l ? Observatoire des Conventions Fiscales Internationales D ? une part Sous la direction de Ma? tre Daniel Gutmann of Counsel au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Professeur à l ? Ecole de droit de la Sorbonne - Université Paris I D ? autre part C L ? université Panthéon Sorbonne Paris I ainsi que l ? Observatoire des Conventions Fiscales Internationales n ? entendent donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de ?n d ? études ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs ? CTableau des abréviations AN Art Ass BDCF BF CAA Cass CE CE CEDH CEDH CGI CJCE CJUE Comm Concl DC Ex Fasc FR Instr IS IR OCDE OECE P Plén SDN TA UE V assemblée nationale article assemblée bulletin des conclusions ?scales bulletin Francis Lefebvre cour administrative d ? appel cour de cassation conseil d ? Etat communauté européenne convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales cour européenne des droits de l ? homme code général des impôts cour de justice des communautés européennes cour de justice de l ? union européenne commentaire conclusions décision constitutionnelle exemple fascicule feuillets rapides Francis Lefebvre instruction impôt sur les sociétés impôt sur le revenu organisation de coopération et de développement économiques organisation européenne de coopération économique page assemblée plénière société des nations tribunal administratif union européenne voir CLe principe de subsidiarité des conventions ?scales internationales Sommaire INTRODUCTION TITRE I LA THEORIE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES CHAPITRE I LES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Section I l ? application des conventions ?scales internationales ? L ? accès aux conventions ?scales internationales par le contribuable ? L ? objet et la portée des conventions ?scales internationales Sections II l ? impact du principe constitutionnel de supériorité des conventions ?scales internationales sur le droit interne ? L ? application du principe de supériorité des conventions ?scales internationales sur le droit interne A Conditions d ? application B L ? énoncé du principe de supériorité des conventions ?scales internationales Le rapport de supériorité entre la convention ?scale internationale et la loi nationale Le rapport de supériorité entre le droit conventionnel et le droit communautaire ? Limite au principe de supériorité des conventions ?scales internationales le principe de non-aggravation A Dé ?nition et précision terminologique Le principe de préservation des avantages accordés par le droit interne et le principe de non aggravation La loi de et le principe de non aggravation Synthèse et recentrage terminologique B Con its de sources CCHAPITRE II L ? EVOLUTION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Section I L ? émergence du principe de subsidiarité des conventions