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Expose du groupe 7 les contrats

Dé ?nition du contrat Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements les obligations et les droits des signataires Toutefois ce document peut porter divers noms entente contractuelle entente contrat accord convention pour n ? en nommer que quelques uns C ? est la nature des engagements des obligations et des droits qui dé ?nira le type de contrat à être signé C ? est pourquoi il est important de communiquer avec un conseiller à la recherche du BRDV si vous vous questionnez sur la nature du document que vous avez reçu d ? un partenaire Les conditions de validité des contrats Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s ? engage à sa capacité de contracter à l ? objet du contrat et à la cause de l ? engagement des parties Si l ? une de ces conditions n ? est pas remplie la sanction est la nullité du contrat Le consentement Le consentement des parties qui s ? engagent est nécessaire à la validité des contrats Il doit exister lors de la conclusion du contrat mais aussi être libre et éclairé Le consentement est libre lorsqu ? il n ? est pas obtenu par violence Le consentement est éclairé lorsqu ? il n ? est obtenu ni par erreur ni par dol c ? est-è-dire tromperie La violence l ? erreur et le dol sont des vices du consentement Lorsqu ? il est obtenu par violence erreur ou dol le consentement est vicié et donc le contrat encourt la nullité La violence consiste en l ? emploi de menaces à l ? égard d ? un individu dans le but de l ? intimider et l ? inciter à donner son consentement à un acte Elle peut être physique ou morale L ? erreur est le fait de se méprendre sur la réalité Il existe di ?érents types d ? erreurs l ? erreur sur la nature du contrat l ? erreur sur l ? identité de la chose l ? erreur sur la substance c ? est-è-dire la matière dont la chose est faite l ? erreur sur la personne avec laquelle un individu contracte et l ? erreur sur la cause de l ? engagement du contractant Le dol désigne toute man ?uvre frauduleuse employée pour tromper le contractant et ainsi le déterminer à consentir un acte Le fait de garder le silence sur un élément essentiel du contrat pour celui qui s ? engage est considéré comme une man ?uvre frauduleuse plus précisément une réticence dolosive La capacité Pour qu ? un contrat soit valablement formé les parties qui donnent leur consentement doivent être dotées de la capacité de contracter Cela signi ?e qu ? aucune décision de justice leur interdisant d ? accomplir des actes juridiques en tout ou partie ne doit exister à leur encontre L ? incapacité peut frapper autant les mineurs que