Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Extrait 13 Fiche La notion d ? obligation I Les caractères de l ? obligation II La classi ?cation des obligations ? Dé ?nition Obligation le terme obligation ? est polysémique Il recouvre dans le langage courant et dans le langage juridique au moins deux

Fiche La notion d ? obligation I Les caractères de l ? obligation II La classi ?cation des obligations ? Dé ?nition Obligation le terme obligation ? est polysémique Il recouvre dans le langage courant et dans le langage juridique au moins deux acceptions di ?érentes Pris sous un sens général il désigne tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles morales familiales professionnelles ou encore sociales Par exemple tout individu vivant en France est tenu en vertu de règles sociales de rouler à droite de s ? arrêter au feu rouge ? De même il est moralement répréhensible de porter atteinte à son prochain ou de lui nuire de quelque façon que ce soit Cependant même si ces devoirs s ? appuient sur la règle morale ou sur des prescriptions légales ou réglementaires il ne s ? agit pas encore d ? obligation au sens juridique du terme parce qu ? il n ? existe pas de créancier à cette obligation Il n ? existe donc pas de lien de droit entre deux personnes Prise sous un sens purement juridique l ? obligation renvoie en revanche à l ? idée d ? un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l ? une d ? elles le créancier peut exiger de l ? autre le débiteur une prestation précisément prédéterminée En tant que lien de droit l ? obligation peut donc être l ? objet d ? une sanction étatique le lien n ? étant plus seulement moral comme dans le cas des obligations naturelles Par exemple dans la vente l ? obligation du débiteur l ? acheteur est de verser un prix au créancier le vendeur Toute obligation comporte ainsi ce double aspect négatif la dette qui pèse sur le débiteur et actif la créance qui béné ?cie au créancier À la di ?érence du simple devoir l ? obligation est un élément du patrimoine du créancier comme du débiteur CL ? ordonnance n - du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations précise désormais dans un article préliminaire C civ art que les obligations naissent d ? actes juridiques de faits juridiques ou de l ? autorité de la seule loi I Les caractères des obligations Essentiellement l ? obligation présente trois caractères L ? obligation présente d ? abord un caractère obligatoire Son étymologie nous renseigne ?? du latin obligo are obliger lier dérivé de ligo are lier en vue de l ? obligation est un lien qui oblige le débiteur à exécuter l ? obligation qu ? il a souscrite sous peine que le créancier l ? y contraigne en exerçant une voie de droit L ? obligation civile se distingue clairement de l ? obligation naturelle analysée comme une sorte de devoir de conscience dont l ? exécution est insusceptible d ? être poursuivie en justice Ce n ? est pas cependant que cette dernière soit dépourvue de toute force