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EX CL XXV CONVENTION DE L ? UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CAFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA P O Box Addis Ababa Ethiopia Tel - Fax - Email dinfrastructure africa-union org yankeyka africa-union org YedalyM africa-union org LC CONVENTION DE L ? UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AUCyC CInstrument Juridique de l ? Union Africaine Page PROJET DE CONVENTION DE L ? UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PREAMBULE Les États membres de l ? Union africaine Guidés par l ? Acte Constitutif de l ? Union africaine adopté en Considérant que la présente Convention portant adoption d ? un cadre juridique sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel prend en charge les engagements actuels des États membres de l ? Union Africaine aux plans sous régional régional et international en vue de l ? édi ?cation de la Société de l ? Information Rappelant qu ? elle vise à la fois à dé ?nir les objectifs et les grandes orientations de la société de l ? Information en Afrique et à renforcer les législations actuelles des États membres et des Communautés Économiques Régionales CER en matière de Technologies de l ? Information et de la Communication Réa ?rmant l ? attachement des États membres aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme et des peuples contenus dans les déclarations conventions et autres instruments adoptés dans le cadre de l'Union Africaine et de l'Organisation des Nations Unies Considérant que la mise en place d ? un cadre normatif sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel tient compte des exigences de respect des droits des citoyens garantis en vertu des textes fondamentaux de droit interne et protégés par les Conventions et Traités internationaux relatifs aux droit de l ? Homme particulièrement la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples Convaincus de la nécessité de mobiliser l ? ensemble des acteurs publics et privés États collectivités locales entreprises du secteur privé organisations de la société civile médias institutions de formation et de recherche etc en faveur de la cybersécurité Réitérant les principes de l ? Initiative Africaine de la Société de l ? Information AISI et du Plan d ? Action Régional Africain pour l ? Économie du Savoir PARAES Conscients qu ? elle est destinée à régir un domaine technologique particulièrement évolutif et en vue répondre aux attentes exigeantes des nombreux acteurs aux intérêts souvent divergents la présente convention détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d ? un espace CInstrument Juridique de l ? Union Africaine Page numérique de con ?ance pour les transactions électroniques la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité Ayant à l ? esprit que les principaux dé ?s au développement du commerce électronique en Afrique sont liés