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DEVOIR MAISON En vous aidant de l ? annexe retrouvez pour chacun des cas ci-dessous la juridiction compétente Justi ?ez votre réponse Gouddine handicapé mental placé au Centre d'aide par le travail de Sornac a mis le feu à une forêt appartenant à la société Forestia Cette dernière a demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin qui gère le centre de Sornac et à son assureur la réparation de leur préjudice que la société évalue à euros M Sébastien qui réside à Nantes est engagé depuis le avril par la société Air France siégeant à paris en qualité de personnel navigant commercial a été licencié pour faute grave le juillet une consommation de produits stupé ?ants lui étant reprochée M Monron engagé à compter du mars en qualité de vendeur par la société JPS meubles déco qui siège à Strasbourg a après une altercation le juin avec un collègue qui réside dans la même ville subit des dommages corporels Il décide d ? assigner son collègue en justice Dans le cadre des actions événementielles la société Aquasport qui siège à Limoges est spécialiste de la production et de la commercialisation des articles de sport aquatique a signé un contrat avec la société Aquagym pour l ? organisation d ? un concours de natation à la piscine municipale de Limoges Après plusieurs mises en demeure infructueuses adressées à la société pour le paiement des factures restantes Aquagym décide d ? assigner cette dernière en justice M So ?ane a requis les sapeurs-pompiers de porter secours à Salah compagnon de sa mère qu'ils ont transporté à l'hôpital o? il est décédé à heures des suites de lésions évoquant un accident vasculaire cérébral dans un contexte d'altération de l'état général et de dénutrition que les pères frères et soeur du défunt ont décidé de d ? agir en justice pour non-assistance à une personne en péril Le juin alors qu ? il circulait sur un scooter M Gilbert demeurant à Nice a été grièvement blessé dans un accident dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M Penrose à Nime assuré auprès de la société Paci ?ca qu ? après expertise M Gilbert a assigné M Penrose et son assureur en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d ? assurance maladie de la HauteGaronne et de la société Caisse nationale de prévoyance assurances CNP assurances A la suite d'un contrôle portant sur la période du er janvier au décembre l'URSSAF de Provence a noti ?é à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la cotisante un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la rémunération qui aurait été perçue par M Zafari agent contractuel licencié en décembre si celuici avait exécuté son contrat jusqu'au terme M Zafari décide d ? ester en justice contre l ? URSSAF Le septembre l ? assiciation agricole de Cagnes-sur-Mer a conclu avec la société Mega Linea un contrat de location portant sur trois tentes de