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1 TD séance 5 : Les effets du divorces – Correction cas pratique Cas pratique (

1 TD séance 5 : Les effets du divorces – Correction cas pratique Cas pratique (récapitulatif des séances 4 et 5) James, un anglais d’une soixantaine d’années, épouse une compatriote, Pussy Galore, en grandes pompes au village de Lagraulière par une belle journée d’été. Trois ans plus tard, ils ont déjà deux fils, Gold et Finger. Mais peu après, le rêve tourne au cauchemar…Et James de s’étonner. Certes il découche régulièrement et fréquente d’autres femmes : Stacey, Magda ou encore Mélina. Mais James se défend et prétend que son épouse était d’accord pour mener une vie « libre » avec la possibilité de « fréquenter » d’autres personnes. Comme il se plaît à le dire, « c’es çà de vivre avec un grand séducteur comme moi ». Son épouse qui ne semble pas être de cet avis, a quitté le domicile conjugal avec pertes et fracas. James, qui sent le divorce poindre et s’inquiète pour ses finances, vous demande de l’éclairer sur les conséquences juridiques de son comportement volage. Après quelque jours de réflexion, il vous rappelle et vous indique qu’il serait prêt d’ores et déjà à laisser à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, la jouissance de la ferme qui lui appartient en propre et à lui payer une rente mensuelle de 500 euros pendant 10 ans. Si cela devait s’avérer impossible, il souhaiterait alors, dans la mesure où Pussy toucherait les allocations familiales pour l’éducation de ses deux fils, que ces sommes soient prises en compte dans le calcul de la prestation, de même qu’une pension de réversion versée par l’Etat et prévue au titre de ses missions secrètes. Qu’en pensez-vous ? Corrigé : On commence par rappeler brièvement les faits importants de l’énoncé (du sujet) en qualifiant juridiquement les parties et des situations qui sont évidentes cad dont la qualification juridique ne pose pas de problème. Le rappel des faits est en quelque sorte l’introduction du cas pratique. En réaction à la découverte des infidélités de son mari (James), une épouse (Pussy Galore) abandonne le domicile conjugal. L’époux qui prétend que le couple était pourtant d’accord pour mener une vie libertine, souhaite être conseillé sur les conséquences juridiques de son « comportement volage ». L’époux se dit par ailleurs disposé, en cas de procédure de divorce, à octroyer à son épouse, au titre de prestation compensatoire, la jouissance de la ferme lui appartenant en propre ainsi qu’une rente mensuelle de 500€ pendant 10 ans. Si ces propositions devaient être refusées, il estime alors que le montant des allocations familiales perçues par son épouse pour l’éducation de leurs deux enfants ainsi que celui de sa propre pension de réversion versée par l’Etat doivent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Au regard l’énoncé, deux principales questions de droit doivent être examinées. Il s’agit en premier lieu des causes éventuelles du divorce entre James et Pussy (I) et en second lieu des effets patrimoniaux de ce divorce particulièrement en termes de prestation compensatoire (II). Le plan n’est pas obligatoire dans un cas pratique contrairement au commentaire d’arrêt ou en dissertation. Mais il peut s’avérer très utile pour pouvoir exposer clairement ses idées en évitant des omissions ou des répétitions non justifiées. 2 I. Les causes éventuelles de divorce entre les époux James et Pussy Il s’agit ici d’examiner les torts de chacun des époux pouvant justifier le prononcé de divorce du couple. Aussi, les infidélités de James (a) puis l’abandon de domicile conjugal de Pussy (b) seront étudiés. a. Les infidélités de l’époux, James Sur ce point, l’énoncé amène à se poser deux questions. Il faut d’abord examiner si l’adultère de James peut servir de fondement à Pussy pour demander au juge le prononcé du divorce pour faute de son mari. Il faut ensuite se demander si ces infidélités peuvent être excusées par l’existence d’un pacte d’infidélité invoqué par l’époux. 1. L’adultère, cause de divorce pour faute Les titres ne sont pas non plus obligatoires dans un cas pratique. L’adultère d’un époux peut-il justifier le prononcé du divorce pour faute? On identifie la question de droit qui se sera développée. C’est une question de droit. Par conséquent, évitez d’y mentionner les noms des parties ; optez plutôt pour leur qualité juridique (époux, épouse, enfant, mère, père...) Sinon, c’est une question de fait et non une question de droit. Formulez la clairement et simplement. Toutefois, après la question de droit au début, rien n’empêche par la suite de poser une question de fait avec les noms des parties dans vos développements. Ex : L’adultère de James peut-il justifier le divorce pour faute ? Ensuite commence le l’étude du cas. Elle obéit à la règle du syllogisme (raisonnement par déduction): LA MAJEURE : Le ou les textes de loi et/ou les grandes solutions jurisprudentielles qui sont susceptibles de s’appliquer au cas d’espèce qui nous est soumis. Il faut bien vérifier d’abord, à chaque fois, les conditions d’application d’une règle de droit avant d’affirmer qu’elle s’applique ou non à un problème donné. Ensuite, vient La Mineure qui est l’application des règles (loi et/ou jp) au cas d’espèce. Enfin, on en tire Une Conclusion qui est la solution qu’on donne au problème car comme un juge, quand faut trancher le litige. On applique le syllogisme à chaque fois qu’on aborde une question ou une sous-question et cela pendant toute l’étude du cas. V. ci-dessous et mes corrigés précédents pour une application concrète de la méthodologie du cas pratique. Ps : N’oubliez pas de vous entrainer à faire et refaire des cas pratiques et plus généralement l’ensembles des exercices juridiques. Le début peut être laborieux mais soyez déterminés. Bon courage ! La majeure (à ne pas écrire sur vos copies). Aux termes de l’article 242 du code civil, un époux peut demander le divorce pour faute pour des faits imputables à l’autre à condition d’une part que ces faits constituent « une violation grave ou renouvelée des devoirs et 3 obligation du mariage » et d’autre part qu’elle ait pour conséquence de rendre « intolérable le maintien de la vie commune ». La loi soumet donc le prononcé du divorce pour faute à la réunion de certaines conditions. D’abord il faut un élément matériel qui réside soit dans la gravité soit de la répétition dans l’atteinte à un devoir ou à une obligation du mariage. A ce propos, la Cour de cassation rappelle que les termes de la première condition de l'article 242 civ « sont alternatifs et non cumulatifs », Cass. 2e civ, 25 oct. 1995. S’agissant du devoir de fidélité en cause dans la présente espèce, elle figure parmi les effets personnels du mariage (cf. TD séance 3 + le cours) conformément aux dispositions de l’article 212 du code civil: « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité… ». L’obligation de fidélité signifie que les époux doivent avoir des relations sexuelles exclusives entre eux. Ce qui justifie que l’adultère soit classiquement admis comme une cause de divorce ou de séparation de corps. La mineure. En l’espèce, James « découche régulièrement et fréquente d’autres femmes », violant ainsi son devoir de fidélité. Conclusion/solution d’étape. Partant, l’élément matériel et l’élément légal de la faute au sens de l’article 242 civ sont donc caractérisés. La Majeure encore (il faut tjrs, vérifier l’ensemble des conditions) Ensuite, il faut que les faits fautifs soient « imputables » à l’autre époux pour qu’ils puissent être considérés comme une faute susceptible de justifier la demande en divorce pour faute. L’imputabilité concerne l’élément moral de la faute au sens de l’article 242 civ. Elle nécessite que l’époux jouisse d’une volonté libre et consciente par rapport à ses actes. Ce qui exclut les actes accomplis sous l’emprise de la démence. Ainsi, selon la jurisprudence, des faits commis par un époux sous l’emprise de la démence ou de la contrainte perdent leur caractère fautif. Cf. par ex Civ 2e, 12 mars 1980. Néanmoins, il a été jugé que si les troubles psychiques peuvent atténuer la responsabilité d’une épouse, ils ne peuvent en soi excuser « l’intégralité des manquements commis » par son auteur. V. Civ 1ère 16 juin 2011, Td séance 4, document 6. L’imputabilité d’une faute à un époux est donc tributaire de l’appréciation souveraine des juges du fond. La mineure (application des règles juste rappelées ci-dessus aux faits de l’espèce) En l’espèce, aucune indication contraire dans l’énoncé ne fait état d’un quelconque trouble psychique dont souffrirait James ; son infidélité lui sera donc imputable. Partant, l’élément moral de la faute est également établi. Conclusion d’étape. Reste à examiner enfin la dernière condition exigée par le texte de l’article 242 civ selon lequel les agissements fautifs de l’époux doivent avoir comme conséquence de « rendre intolérable le maintien de la vie commune ». Sur ce point, la Cour de cassation rappelle avec constance que le respect des devoirs et obligations du mariage pesant sur chacun des époux perdure tant que le divorce n’a pas été définitivement prononcé. Ainsi, « l’introduction de la demande en divorce uploads/S4/ droit-de-la-famille-annales-2016-seance-5-traore.pdf