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Fiche 10 droit administratif la responsabilite administrative

DROIT ADMINISTRATIF FICHE - LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE L ? activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés Il n ? en a pas toujours été ainsi puisque pendant longtemps sur le fondement de l ? adage en vigueur sous l ? Ancien Régime le Roi ne peut mal faire ? c ? est l ? irresponsabilité de l ? État qui a prévalu Sauf progressivement l ? apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières loi du pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics La responsabilité de l ? État est consacrée par l ? arrêt Blanco TC février qui écarte en même temps l ? application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres Par la suite la responsabilité de l ? ensemble des personnes publiques sera consacrée collectivités locales TC février Feutry établissements publics ? et élargie à l ? ensemble des services et pour toutes sortes d ? activités Les fondements de la responsabilité se diversi ?eront faute lourde puis simple risque rupture de l ? égalité des citoyens devant les charges publiques et les règles d ? indemnisation s ? amélioreront Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d ? origine jurisprudentielle et indépendantes des règles du code civil et les litiges en matière de responsabilité ressortiront à la compétence du juge administratif pour l ? essentiel sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du décembre I ?? LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A ?? La responsabilité pour faute La faute est un manquement à une obligation préexistante ? pour reprendre la formule du civiliste Planiol Il convient de distinguer illégalité et faute si toute illégalité est fautive toute faute ne constitue pas une illégalité négligence par exemple à l ? occasion d ? une intervention hospitalière par exemple La responsabilité pour faute amène à s ? interroger sur un certain nombre de distinctions Droit administratif ?che n la responsabilité administrative ? lagazette fr ?? Tous droits réservés Ca Faute personnelle et faute de service Lorsque l ? administration cause un dommage à un tiers c ? est un agent de l ? administration qui est à l ? origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée Mais la jurisprudence pour éviter l ? engagement systématique de la responsabilité de l ? agent a dégagé une distinction entre la responsabilité pour faute personnelle et la responsabilité pour faute de service qui permet d ? engager la responsabilité de l ? administration dont relève l ? agent L ? article de la Constitution de l ? an VIII ne permettait la mise en jeu de la responsabilité du fonctionnaire qu ? après autorisation du Conseil d ? État qui en pratique ne l ? accordait presque jamais entra? nant l ?