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Fiche d arret Hélène GUIMIOT TD de droit civil L La ?che d ? arrêt ou introduction du commentaire d ? arrêt Références de l ? exemple rédigé en italique Assemblée Plénière mai n Pour bien faire un ?che d ? arrêt vous devez dans un premier temps comprendre

Hélène GUIMIOT TD de droit civil L La ?che d ? arrêt ou introduction du commentaire d ? arrêt Références de l ? exemple rédigé en italique Assemblée Plénière mai n Pour bien faire un ?che d ? arrêt vous devez dans un premier temps comprendre la décision Il faudra donc la lire très précisément et commencer à repérer ce qui vous servira pour la ?che Durant la rédaction évitez la paraphrase Il vous faudra faire une annonce de plan en ?n de ?che pour qu ? elle devienne une introduction à part entière ère étape la phrase introductive on reprend ici les éléments suivants - la juridiction qui a rendu la décision - la formation quelle chambre - le type d ? arrêt cassation ou rejet con ?rmatif ou in ?rmatif pour un arrêt de Cour d ? appel - la date de la décision - le thème général - éventuellement on précise s ? il s ? agit d ? un arrêt de principe L ? arrêt de principe rendu par l ? Assemblée plénière de la Cour de cassation le mai est relatif à l ? application aux conventions dites de mère-porteuse ? du principe d ? indisponibilité ème étape les faits Vous reprendrez les faits décrits dans l ? arrêt Il est important de respecter l ? ordre chronologique du déroulement des évènements En l ? espèce M Y dont la femme est atteinte d ? une stérilité irréversible procède à un don de sperme a ?n qu ? une autre femme puisse subir une insémination arti ?cielle et qu ? elle porte mette au monde et leur remette un enfant Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M Y sans indication quant à sa ?liation maternelle ème étape la procédure Il s ? agit ici de décrire la procédure l ? histoire judiciaire de la décision Qui a statué en première instance en appel ? qui a introduit la demande en justice qui a interjeté appel qui a formé le pourvoi en cassation ? L ? arrêt de la première Chambre civile de la Cour d ? appel de Paris rendu le juin in ?rmant la décision des juges de première instance a reconnu la licéité des faits Le Procureur général a cependant formé un pourvoi en cassation dans l ? intérêt de la loi a ?n de voir la décision des juges d ? appel censurée ème étape fa? tes appara? tre les arguments de la Cour d ? appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation ou du pourvoi dans un arrêt de rejet Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue Si vous devez faire la ?che d ? un arrêt de Cour d ? appel ou d ? un jugement CHélène GUIMIOT TD de droit civil L d ? un Tribunal retenez également les arguments de la partie en défaveur