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Fiche d x27 arret rihani Fiche d ? arrêt Cour de cassation chambre civile du janvier - Inédit Bail commerciale- Renonciation au béné ?ce des dispositions du décret du septembre impossibilité-conditions En principe les parties peuvent lors de l ? entrée da

Fiche d ? arrêt Cour de cassation chambre civile du janvier - Inédit Bail commerciale- Renonciation au béné ?ce des dispositions du décret du septembre impossibilité-conditions En principe les parties peuvent lors de l ? entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent décret à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à ans Si à l ? expiration de cette durée le preneur reste et laissé en possession il s ? opère un nouveau bail dont l ? e ?et est réglé par le présent décret Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion entre les mêmes parties d ? un nouveau bail pour le même local Cette règle est applicable à l ? arrêt du janvier soumis à notre commentaire En l ? espèce il s ? agit d ? un bail commercial conclu entre ME et époux D d ? une durée de ans Ayant pris ?n le septembre les parties décident de renouveler pour une durée de mois Ayant pris ?n à son tour à la date du les locataires se sont maintenus dans les lieux jusqu ? au septembre laissant impayé les indemnités d ? occupation à partir de juillet Ce qui aboutit à une demande d ? indemnisation auprès du tribunal Ensuite ME interjeta appel devant la cour d ? appel Celle-ci rejette sa demande au motif que le contrat conclu le septembre était nul du fait que les preneurs avaient renoncé aux dispositions impératives de l ? article - alinéa du décret du septembre Mécontent de cette décision ME forma un pourvoi en cassation Au vu de ces éléments les magistrats de la cour de cassation ont eu à répondre à la question de savoir si la renonciation aux droits découlant des dispositions de décret du septembre qui n ? était pas encore acquis à cette date est valable A cette interrogation la cour de cassation a répondu que le moyen n ? est pas fondé Ainsi cette dernière rejette le pourvoi C