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Fiche d x27 orientation responsabilite civile contractuelle

Fiches d'orientation Responsabilité civile contractuelle Avril Dé ?nition La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat Texte C civ anc art s nouv art s Décisions fondamentales Cass ass plén avr n - Cass ass plén avr n - Sommaire Conditions de la responsabilité contractuelle Dommage Fait dommageable Lien de causalité Clauses relatives à la responsabilité contractuelle Hiérarchie des fautes Bibliographie Conditions de la responsabilité contractuelle Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle une sanction L'engagement de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de plusieurs conditions Avant toute chose le créancier qui se plaint d'une inexécution contractuelle doit en principe mettre son débiteur en demeure de s'exécuter Si cette mise en demeure reste infructueuse il peut sous certaines conditions le contraindre à l'exécution forcée Si cette dernière ne peut être obtenue il doit se contenter d'une satisfaction par équivalent c'est-à-dire de l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice que lui cause l'inexécution contractuelle Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie Dommage La première est relative au dommage subi par le créancier Comme en matière délictuelle le dommage pour être juridiquement réparable doit être certain direct et légitime En outre la réparation du dommage imprévisible est en principe exclue Fait dommageable CLa deuxième condition est relative au fait dommageable du débiteur Deux catégories de faits dommageables peuvent être distinguées selon que la partie qui n'a pas exécuté son engagement était débitrice d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat Lorsque la partie est débitrice d'une obligation de moyens ex de l'obligation du médecin qui doit délivrer à son patient des soins attentifs consciencieux et conformes aux données acquises de la science sa responsabilité ne sera engagée que si le créancier prouve qu'elle n'a pas mis en ?uvre tous les moyens d'o? les termes retenus lui permettant de s'exécuter En d'autres termes la violation d'une obligation de moyens doit être fautive pour engager la responsabilité du débiteur Au contraire lorsque la partie est débitrice d'une obligation de résultat ex de l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur de personnes il su ?t de prouver que le résultat auquel elle s'était engagée n'a pas été atteint pour que sa responsabilité soit engagée L'engagement de la responsabilité contractuelle ne repose donc pas toujours sur la faute car en présence d'une obligation de résultat non seulement la preuve de la faute n'est pas nécessaire mais la preuve de l'absence de faute par le débiteur de l'obligation est inopérante Il ne pourra en e ?et s'exonérer que par la force majeure c'est-à-dire s'il parvient à prouver que l'événement qui l'a empêché d'exécuter son obligation était imprévisible irrésistible et qu'il lui était extérieur Lien de causalité En ?n la troisième condition comme en matière de responsabilité délictuelle est relative à l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage Clauses relatives à la responsabilité contractuelle Dans leur contrat les parties peuvent avoir inséré des clauses relatives à la responsabilité contractuelle