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Fiche droit administratif pdf

DROIT ADMINISTRATIF Introduction I Tentative de dé ?nition Le droit administratif se compose de l ? ensemble des règles juridiques qui régissent l ? activité de l ? administration et des personnes publiques ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les particuliers Le respect de ce droit se fait par une juridiction particulière la juridiction administrative A Le droit administratif et le droit constitutionnel Droit constitutionnel se compose de l ? ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes publiques et les personnes privées et qui régissent l ? action des personnes publiques Mais di ?érent du droit administratif Une distinction de principe La théorie des bases constitutionnelles élaborée par Georges Vedel en Il part de la séparation des pouvoirs et qui consiste à distinguer organes le gouvernement exécutif le parlement législatif et les juridictions Pour lui le droit administratif est le droit de l ? administration au sens stricte du terme c ? est-à-dire qu ? il exclut le parlement le législateur et les juridictions Le droit administratif ?? vise exclusivement le gouvernement du moins son activité administrative di ?érente de l ? activité diplomatique politique ? Il précise qu ? il faut limiter d ? avantage le champ d ? application du DA à ce qui distingue l ? administration des personnes privées Donc pour Vedel le DA c ? est un régime juridique particulier qui est distinct du régime juridique appliqué aux particuliers et sous lequel sont exercées des activités purement administratives et non politiques Le droit administratif est réservé à l ? administration alors que le constit est réservé à la politique Une distinction troublée Mais dif ?cultés dans la distinction entre les deux En France les institutions sont à la fois politiques et administratives Premier Ministre Président de la République gouvernement ? Il faut alors distinguer les actes en rapport avec la diplomatie Le juge administratif en France l ? a repris des arrêts con ?rme cette idée sous la forme d ? une théorie jurisprudentielles théorie des actes du gouvernement Un acte de gouvernement selon la théorie le juge administratif n ? est pas compétent pour contrôler un acte relatif aux relations internationales ou aux rapports entre les pouvoirs publics Le juge a dégagé une nouvelle théorie théorie des actes détachable du gouvernement Quand le juge considère qu ? il a à faire à un acte détachable des RI ou des rapports des pouvoirs publics il redevient compétent et peut le contrôler Ces actes quand le juge ad se dit incompétent de gouvernement ne sont cependant contrôlés par personnes aucun juge car le juge judiciaire est incompétent et le juge constit aussi ?? Distinction seulement théorique entre droit administratif et droit constitutionnel car on se pose rarement la question de savoir lequel des deux s ? applique sur CB Le droit administratif et le droit de l ? administration Le droit administratif et le droit de l ? administration sont di ?érents Sens organique de l ? administration Le