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Fiches de droit administratif

Tous droits réservés ?ches-droit com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires CSommaire Introduction Fiche n Introduction Partie n Le principe de légalité administrative Fiche n Les sources du droit administratif les sources textuelles Fiche n Les sources du droit administratif les sources jurisprudentielles Fiche n Les atténuations au principe de légalité Partie n L'organisation administrative Fiche n Les structures d ? organisation administrative Fiche n Les principes d ? organisation administrative Partie n L'action de l'administration Fiche n La notion d ? acte administratif unilatéral Fiche n Le régime de l ? acte administratif unilatéral Fiche n La notion de contrat administratif Fiche n Le régime du contrat administratif Fiche n La notion de service public Fiche n Le régime du service public Fiche n La notion de police administrative Fiche n Le pouvoir de police administrative Partie n Le contrôle de l'administration Fiche n Le contrôle de légalité Fiche n Le juge de la légalité Fiche n Les recours administratifs Partie n La responsabilité administrative Fiche n Les principes généraux de la responsabilité administrative Fiche n La responsabilité pour faute Fiche n La responsabilité sans faute Tous droits réservés ?ches-droit com Toute communication ou reproduction de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires CFiche n Introduction Déf Le droit administratif est le droit qui régit l ? organisation et l ? activité de l ? administration notamment dans ses relations avec les administrés La naissance du droit administratif et du juge administratif La mise à l ? écart du juge judiciaire Pendant la Révolution le principe de la séparation des pouvoirs législatif exécutif et judiciaire a fait l ? objet d ? une interprétation extensive de telle sorte qu ? on a considéré que le juge judiciaire ne pouvait pas juger les actes de l ? administration Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions ? loi des et août Ainsi l ? action de l ? administration ne pouvait pas être jugée et ne faisait l ? objet d ? aucun contrôle La création du Conseil d ? Etat ? En l ? an VIII sous le Consulat fut créé le Conseil d ? Etat a ?n de trancher les litiges dans lesquels l ? administration était impliquée Au départ le Conseil d ? Etat ne faisait que proposer au souverain une solution au litige que ce dernier était libre de suivre ou non système de la justice retenue En e ?et en application de la théorie du ministre-juge les ministres étaient à l ? époque compétents pour se prononcer sur un recours dirigé contre une décision administrative ? Puis une loi du mai a reconnu au Conseil d ? Etat la qualité de véritable juridiction et a fait basculer le système de