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Force majeure juil 2020 ech int

- radtke Page ?DR FACILITATION DU COMMERCE LES CLAUSES ICC DE FORCE MAJEURE ET DE HARDSHIP À L ? HEURE DU COVID- Christoph Martin RADTKE président Commission droit et pratiques du commerce international d ? ICC France avocat associé Fiducial Legal by Lamy Avec la crise du Covid- la question de la clause de force majeure dans un contrat international redevient d ? une brûlante actualité Pour aider les entreprises à disposer d ? un outil complet et équilibré la dernière version de la clause modèle ICC vient d ? être opportunément réactualisée Chaque fois qu ? un événement extérieur interrompt ou empêche l ? exécution d ? un contrat international une des parties risque de perdre de l ? argent de payer des pénalités de retard ou des dommages et intérêts à l ? autre partie Un désaccord et parfois un contentieux s ? ensuivent souvent Les conséquences d ? une telle situation sont di ?ciles à prévoir Dans un tel contexte les entreprises ont recours à la notion de force majeure qui libère la partie empêchée de l ? obligation d ? exécuter le contrat ou de payer des pénalités ou des dommages et intérêts sur la période qui sépare l ? occurrence de l ? événement de sa disparition Si cette notion est connue internationalement il n ? existe pourtant pas de dé ?nition juridique uniforme et harmonisée sur le plan international Seules exceptions l ? article de la Convention de Vienne qui s ? applique dans pays prévoit une clause de force majeure pour des contrats de vente internationale et l ? article des Principes d ? UNIDROIT qui donne également une dé ?nition de la force majeure Dans les di ?érents droits nationaux les principes divergent ainsi que les conditions et les conséquences d ? un cas de force majeure Pour le droit français voir l ? article du Code civil modi ?é par l ? Ordonnance n - du février ?? art La clause ICC de force majeure A ?n de trouver des solutions prévisibles les entreprises intègrent fréquemment des clauses contractuelles de force majeure dans leurs contrats internationaux Toutefois une telle clause n ? est pas facile à rédiger et est souvent source de controverse dans la négociation du contrat Pour les aider à disposer d ? un modèle de clause de force majeure complète et équilibrée pour leurs contrats internationaux ICC propose depuis une clause modèle acceptable pour les deux parties La dernière version qui vient d ? être réactualisée est disponible depuis mars et s ? avère d ? une grande actualité LES CLAUSES ICC DE FORCE MAJEURE ET DE HARDSHIP SONT DISPONIBLES GRATUITEMENT SUR LE SITE D ? ICC WWW ICCWBO ORG dans le contexte de la pandémie de Covid- qui empêche l ? exécution de nombreux contrats internationaux Elle existe en deux versions une courte et une longue Les parties peuvent l ? intégrer dans le texte d ? un contrat par une simple référence ou en copiant le