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Guide des proc dures et contentieux fiscal au maroc 1638347300

GUIDE DES PROCEDURES ET CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC EDITION Editions Services et informations Av Dakhla Casablanca- Service Commercial Place Pasteur Residence Build Pasteur e étage bureau Casablanca Tel Fax ISBN- - - - C CSOMMAIRE LIVRE I FORMALITES ET PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL TITRE PREMIER CONTROLE DE L ? IMPOT CHAPITRE PREMIER DROIT DE CONTROLE DE L ? ADMINISTRATION ET OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES I - DROIT DE CONTROLE II - DROIT DE CONSTATATION III - CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES IV - VERIFICATION DE LA COMPTABILITE V- VERIFICATION PONCTUELLE VI- RAPPEL DES CONDITIONS DE REGULARITE DE LA COMPTABILITE VII - POUVOIR D ? APPRECIATION DE L ? ADMINISTRATION VIII - DROIT DE COMMUNICATION SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DROIT DE CONTROLE I - DISPOSITIONS PARTICULIERES A l ? IMPÔT SUR LE REVENU II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DROITS D ? ENREGISTREMENT CHAPITRE II PROCEDURE DE RECTIFICATION DES BASES D ? IMPOSITION SECTION I ?? INTRODUCTION GENERALE I- REGLES DE NOTIFICATION II - PROCEDURE NORMALE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS III - PROCEDURE ACCELEREE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS III ?? PROCEDURE DE DECLARATION RECTIFICATIVE SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROCEDURES DE RECTIFICATION I- DISPOSITIONS PARTICULIERES A L ? I S ET A L ? I R RELATIVES AUX REGULARISATIONS DE L ? IMPOT RETENU A LA SOURCE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES A L ? I R SECTION III- LES COMMISSIONS I - DISPOSITIONS COMMUNES II - DISPOSITIONS PARTICULIERES A L ? IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS AGRICOLES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA C L C CHAPITRE III PROCEDURE DE TAXATION D ? OFFICE SECTION I- PROCEDURE DE TAXATION D ? OFFICE I - TAXATION D ? OFFICE POUR DEFAUT DE DECLARATION DECLARATION IMCOMPLETE OU DEFAUT DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE II -TAXATION D ? OFFICE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET AU DROIT DE CONTROLE SECTION II- PROCEDURE POUR L ? APPLICATION DES SANCTIONS POUR INFRACTION AU DROIT DE COMMUNICATION ET SANCTIONS PENALES I - PROCEDURE POUR L ? APPLICATION DES SANCTIONS POUR INFRACTION AU DROIT DE COMMUNICATION II - PROCEDURE POUR L ? APPLICATION DES SANCTIONS PENALES AUX INFRACTIONS FISCALES CHAPITRE IV PRESCRIPTION SECTION I- DISPOSITIONS GENERALES I - PORTEE ET LIMITE DU DROIT DE REPRISE II - INSUFFISANCES OMISSIONS ET ERREURS SUSCEPTIBLES D ? ETRE REPAREES PAR L ? ADMINISTRATION III - DELAI DE PRESCRIPTION IV - INTERRUPTION ET SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION V - CAS D'INOPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION A L'ADMINISTRATION SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DELAI DE PRESCRIPTION I - DISPOSITIONS PARTICULIERES A L ? IMPOT SUR LE REVENU II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DROITS D ? ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE CTITRE II CONTENTIEUX DE L ? IMPOT CHAPITRE I LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RECLAMATIONS DEGREVEMENTS ET COMPENSATION I - LE RECOURS CONTENTIEUX II - RECOURS GRACIEUX SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES I- DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DROIT DE