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Formation du contrat de travail

Section IV La Formation du contrat de travail La formation du contrat du travail est soumise à des conditions dont l ? irrespect est susceptible d ? être sanctionné Paragraphe I Les Conditions de formation du contrat de travail En principe la formation du contrat de travail n'est soumise qu'à des conditions de fond les conditions de forme n ? étant requises qu'exceptionnellement I Les conditions de fond du contrat de travail Le contrat de travail est soumis aux règles de fond du droit commun des contrats à savoir la capacité et le consentement libre des parties l'objet la cause et la durée du contrat Ces règles présentent néanmoins des particularités en matière de contrat de travail A La capacité des parties contractantes la capacité est l ? aptitude à accomplir un acte Elle est morale lorsque la personne dispose de toute ses facultés mentales Par conséquent une personne atteinte d ? une démence ne peut pas contracter un contrat de travail à son pro ?t ou à une tierce personne Ensuite la capacité peut être physique qui est l ? aptitude à être titulaire de droits et accomplir des obligations La capacité de conclure un contrat de travail est celle de droit commun c ? est à dire la majorité civile La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari Toute personne majeure peut être soit salariée soit employeur Mais certains mineurs peuvent être salariés Ainsi le mineur ? gé d ? au moins quinze ans peut en principe être engagé comme salarié par contrat de travail Pour les travaux dangereux le mineur doit qui requérir la majorité civile les enfants scolarisables qui ne peuvent être employés avant l ? ? ge de ans et les enfants de ans qui ne peuvent contracter que des travaux légers B Le consentement des parties le consentement est une condition essentielle dans la formation du contrat de travail Il constitue l ? expression de la volonté de se contracter Ainsi il est exprimé librement c ? est le principe de la liberté contractuelle Selon ce principe les parties l ? employé et l ? employeur sont libres de se contracter ou non de choisir leur cocontractant de déterminer le contenu du contrat et de s ? en retirer librement Un contrat de travail ne peut pas être conclus sans la volonté de l ? une des parties Par conséquent un contrat conclus par contrainte est réputé nul En principe le contrat de travail est librement parfaitement et dé ?nitivement formé par le consentement nécessaire et valable de l ? employeur et du salarié c ? est à dire leur accord de volontés conscientes sérieuses et non viciées C Un contenu licite et certain le contenu du contrat de travail est relatif à la cause à contracter Ainsi il ne doit pas y avoir aucune man ?uvre frauduleuse entre parties Le contrat de travail doit en ?n avoir un objet et une cause licite Cc ? est à dire