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Formulaire de demande d x27 asf

Demande d ? allocation de soutien familial Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Art L à L et L à du code de la Sécurité sociale Loi du juillet Lettre ministérielle du février Ce qu ? il faut savoir ? Pour béné ?cier de cette allocation vous devez vivre seul e sauf si vous la demandez pour des enfants que vous avez recueillis ? N ? inscrivez sur une même demande que les enfants ayant le même père et la même mère S ? ils sont de parents di ?érents remplissez une demande par enfant ? Si vous demandez l ? allocation pour des enfants que vous avez recueillis remplissez un formulaire pour chacun des parents des enfants ? Si vous avez chargé un huissier d ? obtenir le versement de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant s vous devez le décharger du dossier pour béné ?cier de l ? allocation de soutien familial ASF Merci de rappeler votre identité Votre nom Votre date de naissance Numéro d ? allocataire si vous en possédez un Votre prénom Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l ? allocation de soutien familial Nom de l ? enfant Prénom de l ? enfant Date de naissance de l ? enfant Situation de l ? autre parent du des enfant s s ? agit-il du père de la mère Il elle est décédé e le Il elle n ? a pas reconnu le s enfant s Le lien de parenté de l ? enfant avec l ? autre parent n ? est pas dé ?nitivement établi contestation de ?liation reconnaissance de paternité Il elle n ? a pas les moyens matériels d ? aider son ou ses enfant s depuis le Précisez sa situation Si vous êtes dans l ? une des quatre situations ci-dessus vous n ? avez rien d ? autre à remplir datez et signez seulement votre demande Sinon cochez les cases correspondant à votre situation Vous n ? avez pas obtenu de décision de justice Il elle ne verse aucune participation ?nancière depuis le Vous avez engagé une action en justice pour ?xer une pension alimentaire Vous n ? avez pas engagé d ? action en justice pour ?xer une pension Vous avez obtenu une décision de justice Le jugement ne ?xe pas de pension alimentaire Avez-vous demandé la révision du jugement oui non Le jugement ?xe une pension alimentaire mais la pension n ? a jamais été payée la pension n ? est plus payée depuis le la pension est payée partiellement depuis le S c Emplacement réservé à la Caf W H Demande du DASF C Demande d ? allocation de soutien familial Complétez si vous les connaissez les renseignements concernant l ? autre parent du des enfant s Ces renseignements sont utiles pour le recouvrement des pensions alimentaires Son nom Son prénom Sa date de naissance Lieu de naissance Dernière adresse connue N sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole