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Exonéré : Oui Non Pièces à joindre : Copie de CIN du gérant, Copie du Matricule

Exonéré : Oui Non Pièces à joindre : Copie de CIN du gérant, Copie du Matricule Fiscale, Copie du Registre Nationale des Entreprises ; RNE récente (<3 mois), Exonération de la TVA, Bon de Commande. CONTRAT D’ABONNEMENT Types d’abonnement: Entreprise supplémentaire ................................................................................... BIROU provided By TOPNET BIROU PACK PREMIUM Trimestriel Semestriel Annuel ( Deux Mois offerts pour tout paiement annuel ) Contact :Commercialpro@topnet.tn - support_haut_debit@topnet.tn - Tel : 81100100 Fax:71947179 WEB: www.topnetpro.tn https://www.facebook.com/topnet.officiel https://twitter.com/topnet_fs Périodicité du paiement: Option: DEFINITIONS : CONDITIONS GENERALES DE VENTE BIROU Provided By TOPNET Birou est une plateforme de gestion et de facturation en ligne, simple et intuitive, permet aux entreprises de gérer efficacement leur cycle complet d'achat et de vente à partir d’un seul outil : créer des factures professionnelles, suivre les dépenses, envoyer des rappels de paiement, et gérer les clients et le stock. ARTICLE 1 : ASSISTANCE – SERVICE CLIENT : L’abonné dispose pendant la durée de l’Abonnement d’un espace abonné intitulé “Mon Compte ” sur le site internet TOPNET : www.topnet.tn/pro L’adresse postale du service clients internet Topnet est la suivante : Tunis : Immeuble Topnet Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène Topnet met à la disposition du Client Les adresses électroniques : Assistance technique : supporthd@topnet.tn Assistance commerciale : commercialpro@topnet.tn Un service d’accueil téléphonique au numéro suivant : 81 100 100 (appel gratuit depuis un poste fixe TT ou GSM TT) ARTICLE 2 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE : Les informations personnelles qu’il fournis le client à l’interface Birou via le service sont régies par la politique de confidentialité de Birou. Le choix du client d'utiliser le service indique son acceptation des termes de la politique de confidentialité de Birou. Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d'utilisateur, mot de passe et autres informations sensibles. Le client est responsable de toutes les activités qui se produisent dans son compte utilisateur et accepte de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur par e-mail ou en nous appelant à l'un des numéros indiqués (article …). Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés au client ou à un tiers résultant d'un accès et / ou d’une utilisation non autorisée de son compte utilisateur, ou autrement. ARTICLE 3 : PROPRIETE DES DONNEES Nous respectons le droit de propriété sur le contenu créé ou stocké par le client . Le client est propriétaire du contenu qu’il a créé ou stocké. Sauf autorisation expresse de sa part, son utilisation des Services n’accorde pas à Birou Suite la licence d’utiliser , reproduire , adapter , modifier , publier ou distribuer le contenu qu’il a créé ou stocké dans son compte d’utilisateur à des fins commerciales , marketing ou à toute autre fin similaire. Mais il accorde à Topnet Suite l 'autorisation d'accéder , de copier, de distribuer , de stocker , de transmettre, de reformater, d’afficher publiquement et d'exécuter publiquement le contenu de son compte utilisateur uniquement dans le but de lui fournir les Services. ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois. Il entre en vigueur dès la date de signature du contrat par les deux parties. Toutefois, le contrat est prorogé par tacite reconduction pour la même période que l’abonnement initial, sauf demande de rupture notifiée par l’une des deux parties et signalée par mail via l’adresse « commercialpro@topnet.tn » au moins 30 jours avant échéance du terme d’abonnement. ARTICLE 5 : RUPTURE DE SREVICE BIROU Topnet peut interrompre le service BIROU de façon exceptionnelle pour des raisons de maintenance et/ou perfectionnement technique. Ces interruptions seront notifiées au client avant survenance. Topnet se réserve le droit de suspendre les services sans indemnité dans le cas où les factures échues restent non réglées. Une telle suspension interviendra après une notification électronique. ARTICLE 6 : OPPOSABILITE DES ECHANGES PAR COURRIERS ELECTRONIQUES L’ adresse Email communiquée par le client lors de la souscription dès l’abonnement à l’offre constitue l’adresse de messagerie électronique principale de correspondance. TOPNET peut envoyer au client sur son adresse électronique principale des informations relatives à l’utilisation de son service. Par conséquent , le client est tenu de consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des messages adressés par Topnet. Ainsi le client accepte expressément que toute demande formulée par Topnet par courrier électronique à cette adresse principale lui soit opposable et que la preuve du consentement du client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’ information de Topnet. Topnet –n’assume aucune responsabilité en cas de changement des coordonnées client non actualisées. Toute notification est considérée réceptionné via les données de correspondance communiquées dans le formulaire ou modifiés à travers les canaux disponibles ARTICLE 7 : DIVERS Le contrat , en tout ou partie, ne pourra être cédé par le client qu’avec l’accord préalable et écrit de Topnet.En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du client n’ait été préalablement apuré. ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITE Le client est présumé connaître les caractéristiques et limites des services et désengage par conséquent la responsabilité de TOPNET pour tout incident se rapportant aux points suivants : -Le rôle de TOPNET est de fournir l’accès au service Birou au client par l’intermédiaire de son partenaire BIROU et ne dispose donc d’aucune responsabilité sur les données transmises et ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu , la nature ou les caractéristiques des informations transmises. -Les données transmises sur Birou ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative , celles - ci transférées par des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et Art capacités techniques diverses , ils sont parfois saturés . Certains réseaux ou services spécifiques dépendent d’ accords. -Les données circulant sur Birou ne sont pas protégées et peuvent faire objet à des actes de détournement éventuels , c’est ainsi que le client est réputé être responsable de la communication de mots de passe, codes confidentiels et de toute information sensible et des conséquences qui en découlent. - Le client est entièrement responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le client accepte que Birou ne sera en aucun cas tenu responsable de toute perte indirecte accessoire, indirecte, spéciale, punitive ou autre perte ou dommage quel que soit ou pour perte de profits commerciaux, interruption commerciale, panne d’ordinateur, perte d’informations commerciales ou autres perte découlant de ou causée par votre utilisation ou impossibilité d’utiliser le service, même si Birou suite a été avisé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de Birou suite envers vous en ce qui concerne tout service, direct ou indirect, ne dépassera les frais payés pas vous pour ce service. ARTICEL 9 : RESILIATION DU CONTRAT : Résiliation à l’initiative du client : Le client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service clients de Topnet ou fournies en points de vente. Toute résiliation à l’ initiative du client devra être demandée à Topnet par courrier postal , électronique ou déposé adressé au Service clients. En cas de résiliation avant la date fin de la durée d’engagement le client demeure redevable du montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement. La résiliation ne sera validée qu’après le règlement de situation a défaut Topnet à le droit de reprendre le cycle de facturation. Résiliation à l’initiative du Topnet Le contrat d’abonnement peut prendre fin avant expiration de sa durée prévue dans le contrat . Dans ce cas, seule TOPNET se réserve le droit de résilier le contrat et sans préavis suite à une éventualité de dégâts imputables au client et provenant : des actes de piratage ou utilisation illicite des informations communiquées par Internet tel que le droit de propriété intellectuelle ; des pratiques en contradiction avec les bonnes mœurs et la réglementation en vigueur, portant ainsi préjudice aux tiers et/ou à l’ordre public; du non- respect d’une clause du contrat d’abonnement tels que les délais de paiement des frais dus à TOPNET. Une fois les services suspendus pour défaut de paiement , le présent contrat sera résilié de plein droit avec facturation de reliquat d’engagement après une mise en demeure adressée par Topnet au client. A cet effet Topnet sera dans l’obligation d’entamer les procédures judiciaires et facturer les frais relatifs. ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMEPTENCE Le présent contrat est régi par le droit tunisien. Tout litige concernant l’application du présent contrat ferait l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable ; faute de quoi, les tribunaux de Tunis 1 seraient compétents. uploads/S4/ contrat-birou-suite.pdf