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Fouquet marine THESE DE DOCTORAT DE L'UNIVERSITE DE RENNES COMUE UNIVERSITE BRETAGNE LOIRE ECOLE DOCTORALE N Droit et Science politique Spécialité Droit privé Par Marine FOUQUET La notion de choix de la loi entre droit et management Application aux contra

THESE DE DOCTORAT DE L'UNIVERSITE DE RENNES COMUE UNIVERSITE BRETAGNE LOIRE ECOLE DOCTORALE N Droit et Science politique Spécialité Droit privé Par Marine FOUQUET La notion de choix de la loi entre droit et management Application aux contrats et contentieux extractifs Thèse présentée et soutenue à Paris le Décembre Unité de recherche UMR CNRS Rapporteurs avant soutenance Composition du Jury Guillaume Schier Professeur ESSCA School of Management Thomas Brisson-Nishimura Professeur des Universités Université Paris Président Baptiste Rappin Ma? tre de conférences HDR IAE Metz School of Management Guillaume Schier Baptiste Rappin Professeur ESSCA School of Management Ma? tre de conférences HDR IAE Metz School of Management Gilles Lhuilier Directeur de thèse Professeur des Universités ENS Rennes Olivier Meier Co-directeur de thèse Professeur des Universités Université Paris-Est Ma? té Guillemain Ma? tre de conférences Université Paris-Est CSommaire Introduction Partie L ? identi ?cation des pratiques de choix de la loi par les parties Chapitre - Les choix de la loi dans la proce ?dure SECTION - La pratique contentieuse SECTION - La technique juridique Chapitre - Les choix de la loi dans l ? exequatur SECTION - La pratique contentieuse SECTION - La technique juridique Partie La r ?eaction des ordres juridiques aux choix de la loi Chapitre - La re ?action du droit international SECTION - La pratique normative SECTION - La technique juridique Chapitre - La re ?action des ordres juridiques nationaux SECTION - La pratique normative SECTION - La technique juridique CPartie Introductive CLe droit des a ?aires est le t ?emoin et l ? acteur des mutations profondes de notre ?economie Jean Paillusseau CLes contrats internationaux sont des contrats qui mettent en cause des int ?er ets du commerce international Ce sont tout d ? abord des ? accords entre deux ou plusieurs per- sonnes auxquels le droit donne force juridique en sanctionnant les engagements qu ? il inclut ? L ? internationalit ?e d ? un contrat peut etre d ?e ?nie atravers deux criteres Le premier critere est un critere ? juridique ? apartir duquel il est possible de quali ?er une situation d ? internationale a partir du moment ouses divers ?el ?ements constitutifs ne le rattachent pas tous au m eme ordre juridique Ce critere cherche ainsi ad ?eterminer si une op ?eration donn ?ee met en cause plusieurs ordres juridiques ?etatiques Un second critere ? ?economique ? a ?et ?e d ?egag ?e par la Cour de cassation En application de ce critere est internationale l ? activit ?e qui engendre un uxa travers les frontieres que ce ux concerne des produits des services du personnel ou des instruments ?nanciers Plus tard la Cour pr ?ecisera qu ? est international ? un contrat qui met en jeu les int ?er ets du commerce international ? Le droit des contrats internationaux est un champ d ? application ?? au sens de la d ?e ?nition des limites territoriales a l ? int ?erieur desquelles la regle et applicable ainsi qu ? au regard