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Francais juridique janvier 2022 pucmm

Quelle est l'organisation judiciaire en France La justice française est organisée en deux ordres la justice judiciaire et la justice administrative Dernière modi ?cation juin Temps de lecture minutes La distinction des deux ordres La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des et août qui interdit aux juges judiciaires de conna? tre des contentieux relatifs à l ? administration ou au travail des fonctionnaires L ? administration n ? est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel des tribunaux spéci ?ques ont été créés pour conna? tre des litiges impliquant les personnes publiques Originellement très dépendantes du pouvoir exécutif ces juridictions ont peu à peu acquis une autonomie et une impartialité équivalentes à celles caractérisant la justice judiciaire ? en par un arrêt Cadot le Conseil d ? État a ?rme que tous les litiges de l ? ordre administratif peuvent désormais être portés devant lui ? en sont créés les tribunaux administratifs les juges de droit commun en matière administrative ? en sont créées les cours administratives d ? appel pour faire face à l ? engorgement du Conseil d ? État elles sont aujourd ? hui au nombre de huit ? en l ? existence d ? un ordre juridictionnel administratif indépendant est consacrée comme un principe à valeur constitutionnelle L'organisation des juridictions dans chaque ordre À l ? intérieur de chaque ordre l ? ordre judiciaire et l ? ordre administratif les tribunaux et cours sont agencés selon une structure pyramidale C ? les juridictions de première instance ou de premier degré constituent la base de cette organisation tribunal administratif tribunal judiciaire tribunal correctionnel tribunal de police cour d ? assises tribunal de commerce Conseil de Prud ? hommes et le Conseil d ? État en tant que juge de premier et dernier ressort ? les juridictions d ? appel ou de second degré jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance cour administrative d ? appel cour d'appel cour d ? assises d ? appel et le Conseil d ? État en tant que juge d ? appel ? au sommet de chaque ordre une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d ? harmoniser l ? application de la loi telle qu ? elle est mise en ?uvre par les autres juges qu ? on appelle les juges du fond Il s ? agit de la Cour de cassation pour l ? ordre judiciaire et du Conseil d ? État pour l ? ordre administratif Les con its entre les deux ordres juridictionnels Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d ? un litige Ces con its de compétence entre les deux ordres sont réglés par le Tribunal des con its Instituée par la loi du mai cette juridiction paritairecomprend des représentants du Conseil d ? État et de la Cour de cassation MOTS -CLÉS ? JUSTICE - DROITS FONDAMENTAUX ? JURIDICTION