Koura contrat inter Avant d ? étudier de quelle manière se forme un contrat international et quelles précautions sa conclusion implique de prendre il convient de donner une dé ?nition du contrat international a ?n de déterminer à quelle branche du droit i
Avant d ? étudier de quelle manière se forme un contrat international et quelles précautions sa conclusion implique de prendre il convient de donner une dé ?nition du contrat international a ?n de déterminer à quelle branche du droit il est soumis et de donner un aperçu des particularités de cette matière notamment en ce qui concerne ses sources DEFINITION DU CONTRAT INTERNATIONAL On peut donner du contrat la dé ?nition suivante ? Convention faisant na? tre une ou plusieurs obligations ou bien créant un transfert de droits réels Le contrat international présente la particularité de contenir ce que l ? on appelle un élément d ? extranéité Il se dé ?nit comme étant un contrat qui présente à l ? organe étatique qui le contemple ?? comme le juge ?? un élément d ? extranéité ? L ? élément d ? extranéité est l ? élément par lequel le contrat est en contact ne serait-ce que partiellement avec un ordre juridique étranger Il y a de nombreux éléments d ? extranéités qui peuvent conférer au contrat un caractère international Ce peut être le domicile à l ? étranger d ? un sujet de droit sa nationalité la situation géographique d ? un bien ou encore le lieu de conclusion du contrat etc Une relation internationale qui présente pour l ? organe saisi on suppose ici le juge français un élément d ? extranéité jettera le doute sur la compétence de la loi française des juridictions françaises ou des organes non judiciaires français C ? est alors le Droit International Privé qui apportera les solutions aux problèmes inhérents au caractère international des relations juridiques privées Le D I P est en e ?et le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales ? Dire que le D I P est un droit spécial signi ?e qu ? il ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée Il ne traite que des conséquences du caractère international de la relation juridique litigieuse et renvoie au droit commun de l ? un des Etats avec lequel la relation juridique est en contact Il joue en quelque sorte un rôle d ? arbitre entre deux ou plusieurs ordres juridiques qui se disputent un titre celui de régir cette relation juridique internationale Il est à noter d ? emblée que le D I P dépasse le cadre des seuls contrats internationaux et que ses règles trouvent à s ? appliquer chaque fois que les critères de cette dé ?nition sont réunis CLe D I P a en e ?et pour objet de résoudre les problèmes liés au caractère international des relations juridiques privées et notamment des contrats internationaux Lorsqu ? un contrat présente un ou plusieurs éléments d ? extranéité des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable Sera- t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat son lieu d ? exécution la nationalité des parties ou encore une clause
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Apv 18, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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