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Ft urgence covid 19 commande publique 26 3 2020

Direction des A ?aires Juridiques FICHE Ordonnance n - du mars portant diverses mesures d ? adaptation des règles de procédure et d ? exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l ? épidémie de Covid- A ?n de faire face aux conséquences économiques ?nancières et sociales de la propagation de l ? épidémie de covid- et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des di ?cultés dans l ? exécution des contrats publics la loi n - du mars d ? urgence pour faire face à l ? épidémie de covid- a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant les règles de passation de délais de paiement d ? exécution et de résiliation notamment celles relatives aux pénalités contractuelles prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ? Sur le fondement de cette habilitation l ? ordonnance n - du mars adapte les règles de procédure et d ? exécution des contrats publics a ?n de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux di ?cultés qu ? ils rencontrent pendant l ? état d ? urgence sanitaire liée à l ? épidémie de covid- Comme le précise l ? article er de l ? ordonnance ces mesures ne peuvent être mises en ?uvre que dans la mesure o? elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l ? épidémie de Covid- et des mesures prises pour limiter cette propagation L ? ordonnance ne pose pas de présomption de force majeure laquelle ne peut être quali ?ée qu ? au cas par cas Il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de démontrer que les di ?cultés qu ? ils rencontrent du fait de l ? épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l ? exécution des contrats dans des conditions normales Un large champ d ? application Un texte applicable à tous les contrats publics Le texte vise l ? ensemble des contrats de la commande publique c ? est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession y compris ceux qui sont exclus du champ d ? application des directives européennes quel que soit le statut public ou privé de l ? acheteur ou de l ? autorité contractante La notion de contrats publics ? mentionnée dans la loi d ? habilitation ne se limite pas aux contrats administratifs Elle englobe l ? ensemble des contrats qui s ? inscrivent dans la sphère publique c ? est-à-dire les contrats des personnes morales de droit public ainsi que ceux qui sont conclus par les personnes morales de droit privé qui répondent à la dé ?nition du pouvoir adjudicateur ou de l ? entité adjudicatrice au sens des articles L - et L - du code de la commande publique Mise à jour le CDirection des A ?aires Juridiques Des mesures