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Gazette 44 CHAMBRE ARBITRALE MARITIME DE PARIS Gazette de la Chambre Lettre d ? information de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Comité éditorial Philippe Delebecque - Claude Goussot - Jean-Yves Thomas - Michel Leparquier Editeur Philippe Delebecque

CHAMBRE ARBITRALE MARITIME DE PARIS Gazette de la Chambre Lettre d ? information de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Comité éditorial Philippe Delebecque - Claude Goussot - Jean-Yves Thomas - Michel Leparquier Editeur Philippe Delebecque numéros par an Janvier - Avril - Septembre Numéro - Automne Editorial Ph Delebecque Page ??O? va l ? arbitrage ? Ph Delebecque Pages ??Incoterms ? L Fedi Pages ??Concours d ? arbitrage ? C Hauchard Pages Sentences récentes Page Actualité CAMP Page Web maritime Page Revue de presse Page ? Certus esse debet qui agit ? Commerce maritime international la piraterie politique n ? y a pas sa place Éditorial par Philippe Delebecque Président de la Chambre arbitrale maritime de Paris Cet été une entreprise marocaine a pris une décision dif ?cile mais remarquable En e ?et une décision de la justice sud-africaine avait autorisé la saisie d ? arraisonner un navire transportant une cargaison de phosphates en provenance du Sahara et avait ordonné la saisie conservatoire de cette dernière Cette procédure qui visait le Groupe OCP leader mondial des phosphates vient de conna? tre un nouveau rebondissement l ? entreprise a annoncé qu ? elle refusait catégoriquement de prendre part au procès qui lui est fait Ceci n ? est que le dernier événement en date d ? une longue série qui ne manque pas de susciter de vives inquiétudes l ? issue de cette a ?aire nous dira en e ?et s ? il est désormais concevable sur le plan juridique que le commerce international - qui représente près de du commerce mondial - puisse être pris en otage par une forme de piraterie politique inédite et de surcro? t virulente Mais revenons d ? abord sur la genèse de l ? a ?aire Le phosphate en question avait été extrait au Sahara occidental que les Nations Unies dé ?nissent comme étant un ??territoire non- autonome ? un statut politique assujetti à un processus de négociation bien rodé et piloté par l'ONU Peu satisfait de voir le processus suivre son cours un groupe séparatiste armé de la région après avoir observé les mouvements de chargement des navires du Groupe OCP a décidé de s ? adresser aux tribunaux d ? abord en Afrique du Sud puis au Panama dans l'espoir d ? obtenir un ordre d'immobilisation des navires En Afrique du Sud comme au Panama les premières délibérations furent conduites ??ex parte ? sans la participation de l ? armateur C ? est ainsi que les deux vraquiers furent arraisonnés La cour maritime du Panama fut la première à statuer le mai la juridiction saisie déboutait les requérants en réaf ?rmant le principe selon lequel les juridictions nationales ne sont pas une enceinte de règlement des a ?aires diplomatiques et politiques telles que celles portant sur la propriété d ? une cargaison de phosphates extraits au Sahara Le tribunal soulignait également que les requérants n ? apportaient aucune preuve du droit de propriété qu ? ils entendaient exercer sur ladite cargaison