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General principles of criminal icrc fre

SERVICES CONSULTATIFS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Principes généraux du droit pénal international Le droit pénal international est le corpus normatif qui interdit certaines catégories de conduite pouvant être considérées comme des infractions graves il règlemente les procédures régissant les enquêtes les poursuites et la répression de ces catégories de conduite et tient les auteurs de ces infractions pour individuellement responsables La répression des violations graves du droit international humanitaire est essentielle pour assurer le respect de cette branche du droit de par la gravité de certaines violations quali ?ées de crimes de guerre qu ? il est de l ? intérêt de la communauté internationale dans son ensemble de punir Le droit pénal international repose sur plusieurs principes fondamentaux Comme les crimes internationaux incluent toujours plus d ? éléments extraterritoriaux qui nécessitent une interaction plus grande entre les États il est très urgent de coordonner le respect de ces principes Les États doivent respecter ces principes leurs principes nationaux prévus dans leur droit pénal interne et les principes spéci ?ques contenus dans les instruments régionaux auxquels ils sont parties Bases de la compétence Un État exerce sa compétence sur son propre territoire Cette compétence inclut le pouvoir de promulguer des lois de les interpréter ou de les appliquer et de prendre les mesures requises pour les faire respecter Alors que la compétence d'exécution est généralement limitée au territoire national le droit international reconna? t que dans certaines circonstances un État peut légiférer ou statuer sur des événements qui se produisent en dehors de son territoire Plusieurs principes sont reconnus comme fondant la compétence extraterritoriale Il s'agit notamment ? du principe de la nationalité ou de la compétence personnelle active actes commis par des personnes ayant la nationalité de l'État du for ? de la compétence personnelle passive actes commis contre des ressortissants de l'État du for ou ? du principe de protection actes portant atteinte à la sécurité de l'État Ces principes qui béné ?cient de divers niveaux de soutien dans la pratique et l ? opinion des États nécessitent tous un lien entre l'acte commis et l ? État établissant la compétence alors que la compétence universelle autre base établissant la compétence extraterritoriale n ? exige pas ce lien La compétence universelle est l'établissement de la compétence sur les infractions quel que soit le lieu o? elles ont été commises et la nationalité de leur auteur ou des victimes On considère que la compétence universelle s ? applique aux crimes internationaux les plus graves à savoir les crimes de guerre les crimes contre l'humanité et le génocide dont la répression par tous les États se justi ?e ou est requise comme question de politique publique internationale et par certains traités internationaux Prescription La prescription d ? une action pénale en cas d'infraction peut se rapporter Pour une discussion plus approfondie sur la compétence universelle veuillezvous reporter à la ?che technique des Services consultatifs intitulée La compétence universelle en matière de crimes de guerre ? à l'un des deux aspects