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DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL Introduction Après la 2GM, souci de mettre en plac

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL Introduction Après la 2GM, souci de mettre en place un système qui empêche les Etats européens de recommencer la guerre. • 1948 OECE (devenue en 1960 OCDE) : pour la mise en œuvre du plan Marshall. L’Europe est coupée en 2. Les soviétiques refusent l’aide américaine et constituent une menace. Menace de la renaissance du militarisme en All. • 1949 Conseil de l’Europe est créé : organisation européenne axée sur la sauvegarde des droits de l’homme. Cv°EDH présente les droits tels qu’ils sont perçus au niveau européen. Synthèse d’un patrimoine commun. 2 institutions pour leur mise en œuvre : 1. CEDH : juridiction qui juge les Etats sur requête des particuliers. 2. Coms°EDH : examine les requêtes. • 18 avril 1951 Traité de Paris crée la CECA et met en place de nouvelles institutions pour une construction européenne limitée à un domaine et où les Etats et les entreprises européennes deviennent des sujets de droit : 1. Le Conseil des ministres. 2. La Haute autorité de la CECA (exécutif) : édicte des règles et des avis qui s’imposent aux Etats membres ( perte de souveraineté ). 3. L’Assemblée. 4. La Cour de justice de la CECA. • 27 mai 1952 Traité pour créer la CED c’est à dire une armée commune face à la menace soviétique et l’importance du PC en France et en Italie. Problème du réarmement de l’Allemagne : les Américains veulent un tampon contre les soviétiques et la France et la Grande Bretagne sont réticents à cause du souvenir de l’occupation. Pierre Mendès France défend mollement le projet devant l’Assemblée Nationale pour sa ratification. Ce projet d’ampleur n’est pas mûr, on se rabat sur une construction économique. • 25 mars 1957 Traités de Rome instituent la CEE et EURATOM qui entrent en vigueur le 1er janvier 1958. 2 grands principes dominent le texte de la CEE : la liberté économique de circulation et la liberté de concurrence entre les différents opérateurs économiques. Et il comporte des institutions propres à compétence commune et aux pouvoirs étendus : 1. Le Conseil des ministres. 2. La Commission composée de hauts fonctionnaires qui proposent et adoptent des mesures avec le Parlement européen. 3. Le Parlement (Assemblée des Communautés Européennes). 4. La CJCE : contentieux relatif à la concurrence et aux fonctionnaires européens. • Extensions 1973 entrée de la GB, de l’Irlande et du Danemark. 1981 entrée de la Grèce. 1986 entrée de l’Espagne et du Portugal. 1995 entrée de la Suède, de la Finlande et de l’Autriche. • 1965 Traité de Bruxelles a fusionné les exécutifs c’est à dire un seul organe pour les trois communautés : la Commission. 1 • 1970 Traité du Luxembourg adopte le principe de ressources financières propres. Les droits de douane perçus à l’entrée du Marché Commun sont uniques. • Juin 1985 Acte Unique Européen prévoit qu’au 1er janvier 1993 le Marché Unique Européen sera réalisé. Ce texte a modifié les 3 traités en les intégrants complètements. Il jette les bases d’une intégration plus grande en prévoyant l’Union Economique et Monétaire ainsi qu’une union politique. • 12 décembre 1992 Traité de Maastricht intègre en son sein le Traité de Rome et crée l’Union Européenne avec de nouveaux domaines d’intervention et l’énonciation de plusieurs principes. 1. Pilier I: l’UEM. 2. Pilier II : coopération en matière de sécurité intérieure et de justice. 3. Pilier III : dispositions d’ordre général. 2 Chapitre préliminaire : Les caractères de la Communauté Européenne Section 1 : La Communauté : une Organisation internationale §1 : Une OI ouverte à tout Etat européen Le traité ne comprend aucune condition de fond mais des précisions ont été apportées par les Etats et ont été résumées dans un avis de la Commission. Toute adhésion nécessite un avis conforme du Parlement européen qui prend en compte : • Des considérations d’ordre économique et social pour une évidente cohésion. • Des considérations politiques et juridiques. • Les Etats candidats doivent appliquer la démocratie pluraliste et le respect des droits de l’Homme = patrimoine commun des Etats réunis. Progrès engagés en septembre 2000 avec La Charte Européenne des Droits Fondamentaux en cours de ratification par les Etats membres et qui deviendrait une condition d’adhésion. • Les Etats doivent accepter le traité et ses objectifs sans réserve. Le retrait n’est pas prévu dans la Communauté Européenne mais on imagine pas qu’un Etat puisse s’engager indéfiniment mais cela est trop difficile à mettre en œuvre. La Communauté Européenne est une OI ouverte car elle entretient des rapports particuliers avec certaines institutions : • L’Union Européenne Occidentale = partie défense de la Communauté Européenne. • L’OCDE : aujourd’hui fait des interventions économiques importantes. A la suite des événements du 11 septembre 2001, la conception va certainement changer pour les Etats Unis. • Le Conseil de l’Europe : 42 Etats membres. Communauté des ministres avec des fonctions d’intégration. Institution qui a une position ambiguë avec la Turquie car peu démocratique, trop grande importance de l’armée et de la police, trop de répression mais elle a toujours été tournée vers l’Europe. §2 : La Communauté Européenne une OI spécialisée A / Une personnalité morale Personnalité morale conférée par les traités mais seulement à la Communauté Européenne. Cela lui permet donc d’agir en justice, d’avoir un patrimoine, de signer des traités et de prendre d’autres décisions. Elle négocie au nom des Etats membres les traités internationaux. Dans chaque Etat, la Communauté Européenne a la personnalité juridique et y est représentée par la Commission. Ceci prend son sens car l’Union Européenne n’a pas la capacité juridique donc maintenant elle a la possibilité de posséder des biens et d’agir devant les juridictions nationales pour défendre ses intérêts. Ainsi, la Communauté Européenne est soumise aux règles de droit national. B / Principe de spécialité Principe de spécialité = la Communauté Européenne a une capacité juridique réduite à son objet. Ce principe est précisé par le traité. La CECA avait un secteur déterminé. La CEE était spécialisée dans le domaine économique mais les auteurs du Traité de Rome avaient compris que la CEE allait s’insinuer un peu dans tous les domaines en tissant des liens étroits entre les Etats 3 et qu’ils seraient tellement présents qu’il donnerait l’amorce d’une construction de plus en plus politique. C’est ce qu’ont fait les traités suivant en étendant les domaines d’intervention. Principe de subsidiarité = principe selon lequel l’action de la Communauté Européenne se justifie et se fonde en ce qu’elle peut mieux satisfaire, par ses caractéristiques, l’intérêt commun que les Etats eux-mêmes. Définition de ce principe est vague mais il trouve son origine dans le droit canon et le droit allemand en ce qui concerne la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Länder. L’article 5 du traité dispose que « La Communauté Européenne agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et dans les objets qui lui sont assignés par le présent traité. ». Donc la Communauté Européenne doit respecter sa compétence d’exception. Aujourd’hui, la subsidiarité est étendue à de nouveaux domaines : éducation, culture, santé publique, réseaux transeuropéens, protection de l ‘environnement. Section 2 : La Communauté Européenne : une construction juridique particulière La Communauté Européenne est une OI particulière pour mettre en œuvre ses objectifs. C’est communauté : cela correspond à une mise en commun et une solidarité entre les Etats qui acceptent que certaines de leurs compétences propres soient transférées à la Communauté dans le souci de l’intérêt commun et donc diminution de leur souveraineté. On retrouve ici le principe de subsidiarité. L’article 3 B contient une limite avec le principe de proportionnalité c’est à dire qu’une action doit être proportionnée aux objectifs pour être valide. Particularité par sa structure : Les institutions communautaires peuvent produire du droit qui s’impose aux Etats. Cadre institutionnel original avec un exécutif, un Parlement et une Cour de justice. Structure normative particulière : un système juridique communautaire se superpose avec les droits nationaux qui permet d’assurer la gestion des intérêts communs. Il n’y a aucune autre OI qui a un tel système normatif. §1 : Une structure institutionnelle Les traités contiennent des normes, des institutions communautaires et un Conseil de l’Europe intégré à l’Union Européenne. Le Parlement représente les populations des Etats membres, même s’il y a un déficit démocratique. Il est associé à des consultations avec le Conseil des ministres. La Commission est composée de Hauts Fonctionnaires et de commissaires spécialisés selon une pondération des Etats. Elle est indépendante des Etats membres notamment des gouvernements. Elle a parfois à sa tête des personnes influentes et déterminantes. Elle est responsable devant le Parlement ex : La commission Santerre a été censurée. Elle propose des dispositions au Conseil. La CJCE n’est pas une juridiction internationale mais interne aux Communautés Européennes. Elle tranche juridiquement les litiges sur la base du traité et de son interprétation et dégage des principes. Elle a des pouvoirs assez étendus. Elle montre l’importance du droit dans la Communauté Européenne car elle régule les institutions elles-mêmes. Elle peut être saisie par des particuliers uploads/S4/cours-de-droit-communautaire.pdf