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L2 annales 2018 2019 1 Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris LICENCE ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES Épreuves à coe ?cient écrits de heures ? Droit administratif S délestage re session nde session ? Droit administratif S re sessio

Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris LICENCE ANNALES des ÉPREUVES ÉCRITES Épreuves à coe ?cient écrits de heures ? Droit administratif S délestage re session nde session ? Droit administratif S re session nde session ? Droit civil S les contrats délestage re session nde session ? Droit civil S la responsabilité re session nde session Épreuves à coe ?cient écrits d ? heure ? Droit pénal délestage re session nde session ? Histoire des idées politiques délestage re session nde session ? Droit ?scal re session nde session ? Droit des a ?aires re session nde session ? Procédure pénale re session nde session CAVEJ Annales L - CCentre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Droit administratif et institutions administratives Pendant l ? épreuve les téléphones et ordinateurs doivent être éteints et rangés dans les sacs posés dans les travées latérales de l ? amphithé? tre Consignes générales Aucun document n ? est autorisé Votre devoir ne doit pas dépasser pages Au-delà les copies supplémentaires ne seront pas corrigées Vous devrez traiter au choix l'un des deux sujets proposés Sujet n Dissertation Le Conseil constitutionnel et les sources du droit administratif Sujet n Commentaire d ? arrêt guidé CE Ass oct SARL Super Coi ?eur Après avoir lu l ? arrêt reproduit ci-dessous vous répondrez aux questions suivantes Au point le Conseil d ? Etat fait référence à l ? incompatibilité entre la loi et une convention internationale Qu ? en pensez-vous points Toujours au point le Conseil d ? Etat évoque les réserves aux traités internationaux Que pensez-vous du régime qu ? il applique à ces réserves points Que vous inspire plus particulièrement la dernière phrase soulignée points Est- ce que la solution retenue au point aurait pu être di ?érente points Vous rédigerez l ? introduction du commentaire de l ? arrêt reproduit ainsi que le plan détaillé points REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Considérant ce qui suit Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle e ?ectué par des agents de la police nationale dans le salon de coi ?ure exploité par la SARL Super Coi ?eur le juin le directeur général de l'O ?ce français de l'immigration et de l'intégration a estimé que cette société avait employé deux travailleurs étrangers M A et MmeB démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail Par une décision du novembre il a mis à la charge de cette société les sommes de euros et euros au titre respectivement de la contribution spéciale prévue à l'article L - du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Des titres de perception ont ensuite été émis le décembre pour le recouvrement de ces contributions Saisi par la SARL Super Coi ?eur le tribunal administratif de Paris par un jugement