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Haiti arbitration law AFFAIRKa OITMISF S X t'AUPITRÀpE Tobj t d'une transac iioh lès parties C ?pal ? es de transiger auront Ici faculté' lie tenter la concilia- tion en comparaissant en personne ou par uu fondé de procuration spéciale devant le jpge de p

AFFAIRKa OITMISF S X t'AUPITRÀpE Tobj t d'une transac iioh lès parties C ?pal ? es de transiger auront Ici faculté' lie tenter la concilia- tion en comparaissant en personne ou par uu fondé de procuration spéciale devant le jpge de paix de la résidence de Tune d'elles Art En cas de' conciliation le juge de paix dressera proccs- verbal coiiteiiant les condi- tions de Tarrangement diJins le cription N Sur rArbitrage TITRE FMEMIEE A ?aires soumises à VArbitragCn Art Toutes a ?aires entre personnes capa- bles dé transiger et sur lesquelles If s parties peuvent compromettre devront être soumises a rarbitrage avant d'être portées pardevant les tri- bunaux compélens Sont exceptées Les a ?aires dont les juges de paix connais- sent soit n dernier ressort soit à charge d'appel Les a ?aires qui intéressent TEtat ou les ad- in? mstrations publiques C i toi ARBITRAGE Les demandas qui requièrent célérité Les demandes en intervention et en garantie Les demandes en matière de commerce ? Les demandés en paiement de loyers d fermages rentes pensions ou frais judiciaires Les demandes en véri ?cation d'écriture ei désaveu en règlement de juges en renvoi en prisi à partie les demandes en matière de saisie d'o ?res réelles de remise ou de communicatioi de titres et de séparation de biens Art On ne peut compromettre sur les don et legs d'alimens logement et vêtement sur lei divorces sur les questions relatives à Tétat civi des personnes ni sur aucunes contestations qu sont sujettes à communication au ministère public TITRE H Du Compromis et du Jugement arbitral Art En cas de refus de l'une des partiel de nommer son arbitre elle sera citée devant le juge de paix qui lui nommera un arbitre d'of- ?ce Art Le compromis pourra être fait soit pai procès-verbal devant les arbitres choisis soit pai acte devant notaire ou sous signature privée Art Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres à peine dé nullité Art Le compromis sera valable encore qu'il ne ? xe pas le délai et en ce cas la mission des arbitres ne durera qu'un mois' du jour do compromis Art Pendant le délai de l'arbitragre les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties CCOMPROMIS jrORMEPrT ARBITRAL ? Art Les parties et l s arbitroa ne seront point tenus de suivre dans la procédure les délais et les formes établis pour les tribunaux si les parties n'en sont convenues Art Les parties pourront lors et depuis le cornpromis renoncer à l'appel dans ce cas la sentence arbitrale est dé ?nitive et sans appel il en sera de même lorsque les parties ne se seront pas expressément réservé cette faculté par le com- promis Art L Les actes de l'instruction et les procès i'erbaux du ministère I es arbitres seront faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise commettre l'un d'eux ou par le gre ?er de a justice de paix sous la dictée des