Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

I 1 8 certificats medicaux deces et legislation prelevement d x27 organes et legislation

i n s t i t u t l a C o n f é r e n C e H i p p o C r at e www laconferencehippocrate com la Collection Hippocrate Épreuves Classantes Nationales eXerCiCe MeDiCal Certi ?cats médicaux Décès et législation Prélèvement d ? organes et législation I- - Docteur Mohamed-Rida Benissa Interne L ? institut la Conférence Hippocrate gr? ce au mécénat des Laboratoires SERVIER contribue à la formation des jeunes médecins depuis Les résultats obtenus par nos étudiants depuis plus de années majors du concours entre et de réussite et plus de des premiers aux Épreuves Classantes Nationales témoignent du sérieux et de la valeur de l ? enseignement dispensé par les conférenciers à Paris et en Province dans chaque spécialité médicale ou chirurgicale La collection Hippocrate élaborée par l ? équipe pédagogique de la Conférence Hippocrate constitue le support théorique indispensable à la réussite aux Épreuves Classantes Nationales pour l ? accès au ème cycle des études médicales L ? intégralité de cette collection est maintenant disponible gracieusement sur notre site laconferencehippocrate com Nous espérons que cet accès facilité répondra à l ? attente des étudiants mais aussi des internes et des praticiens désireux de parfaire leur expertise médicale A tous bon travail et bonne chance Alain COMBES Secrétaire de rédaction de la Collection Hippocrate Toute reproduction même partielle de cet ouvrage est interdite Une copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit micro ?lm bande magnétique disque ou autre constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi du mars sur la protection des droits d ? auteurs ? - - Association Institut La Conférence Hippocrate - Tous droits réservés Les droits d ? exploitation de ces textes sont gracieusement mis à votre disposition par les Laboratoires Servier www laconferencehippocrate com CCerti ?cats médicaux Décès et législation Prélèvement d ? organes et législation I- - Certi ?cats médicaux Décès et législation prélèvement d ? organes et législation Objectifs ?? Préciser les règles générales d ? établissement des certi ?cats médicaux et leurs conséquences médicolégales ?? Préciser les principes de la législation concernant le décès et l ? inhumation ?? Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d ? organe I - CERTIFICATS MÉDICAUX A PRINCIPES GÉNÉRAUX l Un certi ?cat médical doit être délivré à la demande de l ? intéressé l Le médecin ne peut pas le refuser à celui qu ? il a examiné Le malade est toujours en droit d ? exiger de son médecin traitant la remise d ? un certi ?cat exposant les constatations faites sur sa personne et également à défaut d ? ordonnance proprement dite d ? une attestation ou d ? un document indiquant les traitements prescrits et les remèdes ordonnés l Un certi ?cat médical ne doit être délivré qu ? à l ? intéressé lui-même car seul le malade peut disposer de son secret C ? est du malade seul que dépend le sort des secrets qu