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Iej corrige 2017 Préparation à l ? examen d ? entrée du CRFPA - GALOP D ? ESSAI N - mai DROIT CIVIL Corrigé proposé par Julien DUBARRY Ma? tre de conférences Université Paris Et Guillaume DROUOT Ma? tre de conférences Université Paris Éléments de correcti

Préparation à l ? examen d ? entrée du CRFPA - GALOP D ? ESSAI N - mai DROIT CIVIL Corrigé proposé par Julien DUBARRY Ma? tre de conférences Université Paris Et Guillaume DROUOT Ma? tre de conférences Université Paris Éléments de correction Cas n points Le cautionnement de Jean-Paul points Conclu avant le mariage Donc pas d ? incidence du mariage pas de perturbation liée au droit des régimes matrimoniaux ? La disproportion points Article L - devenu L - et L - du code de la consommation qui disent tous les deux la même chose Un créancier professionnel le cas ici ne peut se prévaloir d ? un contrat de cautionnement conclu par une personne physique le cas ici dont l ? engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution au moment o? celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ? En l ? espèce texte s ? applique ok pour les personnes ok pour l ? application de la loi dans le temps entrée en vigueur le août Disproportion au moment de la conclusion Cautionnement à hauteur du prêt donc Patrimoine de Mais avec un bien insaisissable d ? une valeur de Pb que faire de ce bien Le prendre en compte ou non Si pris en compte pas de disproportion Si à écarter disproportion Si on ré échit pourquoi le prendre en compte si créancier ne peut de toute façon pas le saisir Mais inversement pourquoi ne pas le prendre en compte alors que ce bien est dans le patrimoine Caution peut toujours le vendre spontanément pour payer ses dettes il n ? est pas indisponible De plus le Ce document est un support pédagogique des préparations de l ? IEJ Son usage est exclusivement réservé aux étudiants régulièrement inscrits à ces dernières qui se sont engagés à utiliser uniquement à titre personnel les ressources mises à leur disposition vidéos supports de cours bases de données ? et à ne pas les communiquer à des tiers Cprendre en compte permet de valider le cautionnement mais pas de le saisir donc protection de l ? insaisissabilité demeure JP il faut le prendre en compte Com janvier Donc cautionnement valable Sinon il faut regarder si retour à meilleure fortune Pas le cas ici a priori Incidence du mariage pour le créancier cf et Ne pro ?te que de la confusion des meubles sinon n ? a droit qu ? aux biens personnels pas de droit sur les biens communs ? Le devoir de mise en garde points Peut se cumuler avec exigence posée par le code de la consommation Pas certain mais JP l ? admet dont l ? arrêt du janvier Il faut créancier professionnel Com nov et caution non avertie et risque de surendettement En l ? espèce caution est le dirigeant Mais pas su ?sant pour la JP pour a ?rmer que la caution est avertie Com