Le blog juridique exemples de cas pratiques corriges en droit du travail le licenciement sans cause reelle et serieuse
Recherchez parmi nos documents Recherchez parmi nos documents Connexion S ? inscrire toggle menu Le blog juridique CATÉGORIES Exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - Le licenciement sans cause réelle et sérieuse Janv Droit du travail en France Conseils juridiques Ensemble de cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L - du Code du travail Cas pratique Cas pratique Cas pratique Cas pratique Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis ans Celui-ci est secrétaire et responsable de la facturation dans le cadre de ses missions La société qui l'emploie a depuis des années mis en place un système de fausses factures pour permettre une réduction des frais de la société Cependant depuis mois Monsieur Dumol voit s'atténuer ses relations avec son employeur Et à sa grande surprise il a reçu une lettre de licenciement à son encontre pour raison disciplinaire concernant la pratique de réalisation de fausses factures Monsieur Dumol se demande si son licenciement peut être retenu sans cause réelle et sérieuse Dans notre cas on peut poser l'article L - du Code du travail qui dispose que Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions dé ?nies par le présent chapitre Il est justi ?é par une cause réelle et sérieuse ? De plus on peut citer une jurisprudence de la Cour de cassation du juillet Cette décision est venue a ?rmer qu'un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons dispclinaires en raison de l'établissement de fausses factures s'il a lui-même mis en place un système frauduleux avant l'embauche du salarié CPar conséquent dans notre cas Monsieur Dumol a été embauché avant le système de facture litigieux mis en place par la société de transport De plus celui-ci n'a fait que répondre aux ordres de la société dans son système de facturation Donc le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Cas pratique Madame Deplubelle est embauchée en tant que conseillère de vente depuis mois dans une boutique de vente de bijoux Cependant depuis mois suite au départ précipité de la responsable de magasin celle-ci a été placée à son poste Néanmoins elle n'a jamais pour autant changé de contrat de travail ni de salaire en raison de ce changement de poste Mais depuis semaine celle-ci a reçu une lettre de licenciement indiquant le fait qu'elle n'était pas assez performante dans son rôle de responsable de magasin Madame Deplusbelle demande si le licenciement de son employeur a un motif réel et sérieux On peut en premier lieu appliquer l'article L - du Code du travail qui dispose que Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions dé ?nies par le présent chapitre Il est justi ?é par une cause réelle et sérieuse ? De plus on peut compléter par une jurisprudence de la Cour de cassation en sa chambre sociale en date du mai Dans cette jurisprudence on évoque le fait que l'employeur n'a pas proposé
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jul 01, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 32.7kB